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AGRI Invest : le dispositif de soutien pour les investissements en agriculture en Bretagne

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Avec la nouvelle PAC, c’est aussi un nouveau programme de soutien à l’investissement dans les exploitations agricoles qui voit le jour en 2023. Ce nouveau programme, baptisé "AGRI Invest" en Bretagne, prend le relai du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAEA). Il est piloté et instruit par la Région Bretagne.
Les appels à projets Agri Invest resteront ouverts jusqu’août 2024. Les demandes d’aides seront instruites au fil de l’eau, avec 3 comités de sélection sur la période (le 1er en février 2024).

AGRI Invest est un programme qui traduit les orientations politiques du conseil régional de Bretagne (CRB) en faveur de la transition écologique. Avec ce programme, le CRB souhaite « embarquer » les exploitations agricoles bretonnes dans les transitions, pour qu’elles deviennent plus résilientes face au dérèglement climatique. Les investissements dits «résilients» seront dans ce contexte plus soutenus (taux d’aide unique : 40%) que les investissements dits «productifs» (taux de base : 25%). Ces derniers seront également conditionnés à la validation d’un contrat de transition agro écologique (CTAE) par le porteur de projet pour témoigner de son engagement dans une démarche de transition dans les domaines de l’eau, du climat - carbone et/ou de la biodiversité.

AGRI Invest se décline en 7 appels à projets

Selon le type d’investissement réalisé, la demande d’aide relève d’un des appels à projets AGRI Invest suivants :

  • Investissements résilients climat carbone ;
  • Investissements résilients eau ;
  • Investissements productifs ;
  • Investissements de transformation et vente à la ferme ;
  • Investissements de biosécurité en filières volailles et cunicole ;
  • Investissements collectifs dédiés aux ETA ;
  • Investissements collectifs dédiés aux CUMA.

Plusieurs modalités communes à ces 7 dispositifs :

  • Des appels à projets ouverts en continu pendant des périodes d’un an environ (sauf pour ETA et CUMA) ;

  • Des dossiers de demande d’aide dématérialisés, à faire en ligne via le portail des aides de la Région Bretagne (Aiden) ;

  • Une instruction des dossiers au fil de l’eau ;

  • 3 comités de programmation des dossiers éligibles par an (tous les 4 mois) ;

  • Nouveauté : signature des devis, sous réserve qu’ils soient postérieurs au 1er janvier 2023, et démarrage des travaux possibles avant la transmission de la demande d’aide via la plateforme en ligne. Attention : les travaux ne doivent pas être finalisés, la totalité des factures ne doivent pas être acquittées, le matériel ne doit pas avoir été livré et être fonctionnel avant de faire la demande d’aide en ligne ; une fois la demande transmise (statut « transmis » sur la plateforme en ligne), les travaux peuvent être terminés, les factures totalement acquittées ;

  • Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 24 mois à compter de la décision juridique (qui fait suite au comité de programmation) pour réaliser son projet et pour envoyer sa demande de paiement ;

  • Sur la période de programmation 2023 2027, il est possible de demander 2 aides par dispositif maximum, sous réserve d’avoir soldé le dossier précédent ;

  • Nombre de devis à fournir : 1 seul si la dépense est inférieure à 25 000 € HT, 2 si la dépense est comprise entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, 3 si la dépense est supérieure à 90 000 € HT.

Zoom sur les dispositifs AGRI Invest investissements résilients climat carbone et AGRI Invest investissements résilients eau

Le soutien aux investissements dits résilients est la priorité de la Région Bretagne pour la période 2023-2027. Les investissements concernés sont ceux qui correspondent à un engagement de l’exploitation dans les transitions agro écologiques. Ce dispositif prend le relai des dispositifs 411a et 412 du PCAEA, avec cependant des évolutions notables.

Porteur de projets éligibles :

  • Agriculteur personne physique, de moins de 67 ans affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire ;
  • Agriculteur personne morale à objet agricole : une société à objet agricole dans laquelle au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes : GAEC, EARL, SARL, SCEA, Société ;
  • Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC) à vocation agricole. SAS non éligible.

Taux d’aide unique : 40% (pas de bonification).
Plancher des dépenses éligibles : 6 k€ HT.
Plafond des dépenses éligibles : En individuel : 120 k€ HT, GAEC à 2 associés : 170 k€ HT, GAEC à 3 associés et + : 200 k€ HT.

Et des plafonds par matériel.

Critères de sélection

Nombre de points

Chef d’exploitation à titre principal

135

Jeunes Agriculteurs sollicitant la DJA et qui ne doit pas avoir terminé sa période d’engagement DJA.
Jeunes Agriculteurs ayant reçu une notification de refus de la DJA pour motif de PBS depuis moins de 4 ans.

40

Agriculteur en agriculture biologique ou en conversion en agriculture biologique

40

Filières à enjeu de pérennité (Races menacées, viande bovine, veaux de boucherie, lapins, petits ruminants, apiculture, horticulture)

25

Bénéficiaire du dispositif SIA (Installation aidée pour les + de 40 ans) depuis moins de 4 ans

20

Engagement dans un groupe AEP ou GIEE, groupe écophyto (30 000 ou DEPHY ferme) encore valide au moment du dépôt de la demande d’aide

15

Projet avec labellisation SIQO hors Agriculture Biologique (label rouge, AOC, AOP, IGP, Spécialité Traditionnelle Garantie)

10

Agriculteur adhérent à une charte de bonnes pratiques par filière :

Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage, Diagnostic BOVIWELL, Contrôle Qualité Produits viande bovine,
Charte Qualité Traçabilité (porc)

Guide des Bonnes Pratiques Ovines
Code Mutuel Caprin
Charte Sanitaire Œuf, Œuf de France, Charte sanitaire SNA (syndicat national des accouveurs).
Chartes CIDEF (Comité Interprofessionnel de la Dinde Française), CIPC (Comité Interprofessionnel du Poulet de Chair), CICAR (Comité Interprofessionnel du Canard à Rôtir), CIP (Comité Interprofessionnel de la Pintade). Palmi'G Confiance.
Charte d'engagement et de progrès BEA et Biosécurité (filière cunicole)
Global Gap
Fleurs de France
Charte SOC (SEMAE)

10

Chef d’exploitation à titre secondaire

5

 

 

Types d’investissements éligibles :

Investissements « Climat / Carbone » :

  • Volet développement des systèmes herbagers :
    • Matériels pour gestion de l’herbe et broyeurs ;
    • Aménagement des accès au paturage (chemins, accès à l’herbe, boviducs) ;
    • Séchage du foin en grange.
  • Volet énergie :
    • Rénovation énergétique des bâtiments et équipements pour les économies d’énergie ;
    • Production d’énergie photovoltaïque en autoconsommation (sur les toits et trackers), couverture de fosse étanche ;
    • Systèmes de chauffage économes (hors chauffage au gaz).
  • Investissements « Eau » :
    • Stockage, traitement et réutilisation des eaux de pluie ;
    • Matériel pour le désherbage mécanique (houe rotative, bineuse, système de guidage pour bineuse, herse étrille….).

Zoom sur le dispositif AGRI Invest investissements productifs

Le soutien aux investissements dits productifs par la Région Bretagne se poursuit également sur la période 2023-2027. Ce nouveau dispositif prend le relai du dispositif 411b du PCAEA, avec des évolutions notables. Les modalités d’accès évoluent sensiblement par rapport au PCAEA avec la mise en œuvre du Contrat de transition agro-écologique (CTAE), que chaque porteur de projet devra valider obligatoirement pour bénéficier de l’aide Agri Invest.

Porteur de projets éligibles :

  • Agriculteur personne physique, de moins de 67 ans affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire ;
  • Agriculteur personne morale à objet agricole : une société à objet agricole dans laquelle au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes : GAEC, EARL, SARL, SCEA, Société Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC) à vocation agricole ; les CUMA sur une partie des investissements productifs. SAS non éligible.

Taux d’aide : 25%.

Avec des bonifications (dans la limite de 40% maximum) pour :

  • les JA : +15% (prorata aux parts détenues si société) ;
  • les agriculteurs en AB (yc en conversion) : +15% ;
  • les filières à enjeu de pérennité (Races menacées, viande bovine, veaux de boucherie, lapins, petits ruminants, apiculture) +10%.

Plancher des dépenses éligibles : 15 k€ HT.

Plafond des dépenses éligibles : en individuel : 120 k€ HT, GAEC à 2 associés 170 k€ HT, GAEC à 3 associés et + 200 k€ HT.

Condition d’éligibilité : souscrire à un contrat de transition agro-écologique (CTAE)

2 possibilités pour valider le CTAE :

Pour tous les agriculteurs qui ont contractualisé une MAEC système (qui concerne la totalité de la SAU de leur exploitation) ou une MAEC Protection des races menacées, ou qui sont en AB, ou encore certifiés HVE ou Label Plante bleue, oui qui sont apiculteurs professionnels, le CTAE est automatiquement validé avec un score de 130 points.

Pour les autres, il faut valoriser une démarche de transition engagée sur l’exploitation agricole dans le domaine « eau » et dans un des 2 autres domaines au choix, à savoir « climat / carbone » ou « biodiversité ». Donc 2 engagements à valoriser pour valider le CTAE.

Ces démarches de transition peuvent être de deux natures différentes :

  • Il peut s’agir d’un investissement matériel réalisé sur l’exploitation (justification sur factures, pas de limite de temps) ;
  • Ou d’un investissement immatériel : diagnostics réalisé depuis moins de 2 ans, engagement en cours de validité.

Démarches de transition qui permettent de valider le compartiment « Eau » :
Attention, un seul choix, pas de cumul possible.

Engagements permettant de valider le compartiment Eau et CTAE

en Bassins Versants Algues Vertes (volet azote obligatoire)

 

Points

Atteinte des résultats du programme d'actions ZSCE

50

Paiements pour Service Environnementaux (hormis baies de Lieue de Grève et Douron)

40

Boucle vertueuse (uniquement pour baies de Lieue de Grève et Douron)

40

Programme d'actions validé et en cours

30

Charte d'engagement (seulement pour les Côtes d’Armor)

10

Diagnostic / Démarche de conseil (Conseils individuels réalisés par des structures agréées pour répondre aux enjeux de réduction de fuites d’azote tout en prenant en compte la situation technico-économique de l’exploitation)

10

Démarches de transition permettant de valider le compartiment Eau

Hors BVAV

 

 

 

Points

Engagements

MAEC forfaitaire phyto

50

Paiements pour Service Environnementaux

40

Engagement groupe ecophyto (DEPHY ou 30 000)

30

Engagement dans la charte de lutte contre l'érosion des terres (plants de pommes de terre)

15

Diagnostic de parcelles à risques de transfert (DPR2)

15

Pass bio diagnostic conversion

15

Formation EXPERT Désherbage Mécanique / Accompagnement Deshméca

10

Prestation désherbage mécanique CUMA / ETA

10

Investissements matériels

Récupération et stockage des eaux de pluie

10

Gestion fine de la consommation d’eau (uniquement pour hors sol)

10

Matériel de désherbage mécanique

5

Démarches de transition permettant de valider le compartiment climat - carbone - biodiversité du CTAE

 

 

Points

Engagements

Label Haie

50

MAEC Biodiversité localisée

50

Label bas carbone

40

AGRI Bas Carbone

40

Engagement dans contrat Agriculture régénératrice (ACS)

30

Plan de Gestion Durable de la haie ou Plan de gestion Durable des systèmes agroforestiers

30

Diagnostic CAP2ER (niveau 2) – ateliers ruminants

25

Gestion Environnementale des Elevages Porcins (GEEP)

10

Diagnostic CAP2ER (niveau 1) – ateliers volailles

10

Diagnostic AgriBEST

10

Investissements matériels

Plantation de haies, agroforesterie

30

Modes de chauffages alternatifs (chaudières biomasse, géothermie...)

20

Fabrication d'Aliment à la Ferme

20

Aménagement de chemins pour l’accès au pâturage, boviducs, séchage en grange

15

Production d’énergie pour autoconsommation ou revente (tracker, panneaux photovoltaïques – hors photovoltaïque au sol, hors méthanisation)

15

Présence de couvertures de fosses avec ou sans récupération de gaz

15

Parcours de volailles arborés

15

Chauffe-eau solaire

10


Nota Bene :

  • Pour les JA : des engagements à venir pourront valider le CTAE, sous conditions :
    • de cohérence avec le PED (plan d’étude durable) ou de l’étude globale à l’installation (documents qui devront être fournis) ;
    • de la réalisation effective des engagements (vérification au moment du paiement de la subvention).
  • Une fois validé, le CTAE est valable pour la période 2023-2027, un agriculteur pourra cependant mettre à jour son CTAE s’il peut valoriser un nouvel engagement par exemple ;
  • Les démarches qui permettent de valider le CTAE pourront évoluer au cours de la période 2023-2027 pour intégrer de nouveaux diagnostics ou démarches certifiées.

La validation du contrat de transition agro-écologique se fait en ligne sur le portail des aides de la Région Bretagne

Grille de sélection : s’appuie sur le CTAE

La sélection des dossiers (en cas d’enveloppes insuffisantes pour financer tous les dossiers éligibles) sera basée sur ces démarches de transition du CTAE.

Attention, les points ne sont pas cumulables à l’intérieur d’un compartiment. Un agriculteur qui serait engagé dans plusieurs démarches au sein du compartiment « eau », ou « climat / carbone / biodiversité » devra choisir celle qui apporte le plus de points.

Aux points correspondant au CTAE pourront être ajoutés des points bonus, cumulables :

 

Points

Jeunes Agriculteurs sollicitant la DJA et qui ne doit pas avoir terminé sa période

d’engagement DJA.

Jeunes Agriculteurs ayant reçu une notification de refus de la DJA pour motif de PBS depuis moins de 4 ans.

20

Bénéficiaire du dispositif SIA de la Région Bretagne (Installation aidée pour les

plus de 40 ans) depuis moins de 4 ans

15

Engagement dans un signe officiel de la qualité et de l'origine (SIQO) hors AB

15

Engagement dans un collectif GIEE ou AEP

10

Réalisation de l’autodiagnostic « Bien vivre son travail en agriculture »

5

 

Types d’investissements productifs éligibles

Construction de bâtiments neufs et extension : uniquement pour les bovins, apiculture et filières végétales (yc station mobile de conditionnement).

Aménagement intérieur des bâtiments, toutes filières : alimentation, abreuvement des animaux, systèmes de paillage, systèmes de ventilations, revêtements de sols, volières, niches, cases.

Aménagement des extérieurs : sorties des bâtiments, porc plein air…

Equipement de traite, de gestion des effluents (racleur, séparateur de phase, couverture de fumières et de fosse non étanche…), de manipulation des animaux (barrières, portes de tri, parc de contention), pour le bien-être animal, ergonomie au travail (plancher mobile, exosquelette, chariots ergonomiques, automates…), équipements apicoles, antennes, récepteurs, systèmes de surveillance à distance…

AGRI Invest investissements de transformation et vente à la ferme

Porteur de projets éligibles :

  • Agriculteur personne physique, de moins de 67 ans affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire et assuré pour son propre compte à l’ATEXA ;
  • Agriculteur personne morale à objet agricole : une société à objet agricole dans laquelle au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes : GAEC, EARL, SARL, SCEA, Société Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC) à vocation agricole. SAS non éligible ;
  • SARL sans objet agricole dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs (personnes physiques ou personnes morales à objet agricole) ;
  • CUMA
     

Taux d’aide : 25%.

Avec des bonifications (dans la limite de 40% maximum) pour :

  • les JA : +15% (prorata aux parts détenues si société) ;
  • les agriculteurs en AB (yc en conversion) : +15% ;
  • les filières à enjeu de pérennité (Races menacées, viande bovine, veaux de boucherie, lapins, petits ruminants, horticulture, apiculture) : +10% ;
  • les démarches collectives (SARL sans objet agricole et CUMA) : +15%.
     

Plancher des dépenses éligibles : 6 k€ HT.

Plafond des dépenses éligibles : 150 k€ HT sur le continent, 250 k€ HT sur les îles.

Condition d’éligibilité : validation d’un contrat de transition agro écologique (cf ci-avant, idem AGRi Invest investissements productifs).

Une étude de faisabilité devra être fournie pour aider à la compréhension du projet dans sa globalité et apprécier l’impact économique des investissements sur l’exploitation.

Types d’investissements éligibles(les listes complètes avec toutes les précisions sont diffusées sur la page Agri Invest de la Région) :

  • Construction d’un bâtiment (hors hangar de stockage de produits sans lien avec le projet notamment) ;
  • Aménagement, rénovation, extension d’un bâtiment existant ;
  • Aménagements intérieurs de bâtiment ;
  • Equipements neufs spécifiques liés au projet (hors véhicules) ;
  • Dépenses immatériels (études de conception, diagnostics….).
     

Grille de sélection : s’appuie sur le nombre de points obtenus par le CTAE.

Modalités de demande de l’aide :

Lorsque les dépenses éligibles sont supérieures à 60 000€ HT : via le portail des aides de la Région Bretagne, accessible par ce lien europe.bzh/aides/fiches/agri-invest/

Lorsque les dépenses éligibles sont inférieures à 60 000€ HT : les professionnels peuvent déposer une demande auprès de leur Département :

Zoom sur le dispositif AGRI Invest investissements biosécurité (volailles et lapins)

Porteur de projets éligibles :

  • Agriculteur personne physique, de moins de 67 ans affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire ;
  • Agriculteur personne morale à objet agricole : une société à objet agricole dans laquelle au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes : GAEC, EARL, SARL, SCEA, Société Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC) à vocation agricole. SAS non éligible.

Taux d’aide unique : 25%.

Avec des bonifications (dans la limite de 40% maximum) pour :

  • Les JA : +15% (prorata aux parts détenues si société) ;
  • Les agriculteurs en AB (yc en conversion) : +15%.

 

Plancher des dépenses éligibles : 6 k€ HT.

Plafond des dépenses éligibles : 120 k€ HT.

Grille de sélection des dossiers (points cumulables)

Critères de sélection

Nombre de points*

Chef d’exploitation à titre principal

135

Jeunes Agriculteurs sollicitant la DJA et qui ne doit pas avoir terminé sa période d’engagement DJA.

Jeunes Agriculteurs ayant reçu une notification de refus de la DJA pour motif de PBS depuis moins de 4 ans.

40

Agriculteur en agriculture biologique ou en conversion en agriculture biologique

40

Filières à enjeu de pérennité (Races menacées, viande bovine, veaux de boucherie, lapins, petits ruminants, apiculture, horticulture)

25

Bénéficiaire du dispositif SIA (Installation aidée pour les + de 40 ans) depuis moins de 4 ans

20

Engagement dans un groupe AEP ou GIEE, groupe écophyto (30 000 ou DEPHY ferme) encore valide au moment du dépôt de la demande d’aide

15

Projet avec labellisation SIQO hors Agriculture Biologique (label rouge, AOC, AOP, IGP, Spécialité Traditionnelle Garantie)

10

Agriculteur adhérent à une charte de bonnes pratiques par filière :

Charte Sanitaire Œuf, Œuf de France, Charte sanitaire SNA (syndicat national

des accouveurs).

Chartes CIDEF (Comité Interprofessionnel de la Dinde Française), CIPC (Comité Interprofessionnel du Poulet de Chair), CICAR (Comité Interprofessionnel du Canard à Rôtir), CIP (Comité Interprofessionnel de la Pintade). Palmi'G Confiance.

Charte d'engagement et de progrès BEA et Biosécurité (filière cunicole)

10

Chef d’exploitation à titre secondaire

5

 

NB : pas de CTAE requis pour ce dispositif.

Types d’investissements éligibles :

(les listes complètes avec toutes les précisions seront diffusées sur la page Agri Invest de la Région) :

  • Stockage : protection des zones de stockage, bacs d’équarrissage… ;
  • Alimentation, abreuvement, qualité de l’air : traitement de l’eau de boisson, nettoyage automatisé des circuits de distribution… ;
  • Aménagements extérieurs : réfection des abords… ;
  • Lutte contre la faune sauvage ;
  • Nettoyage ;
  • Accès à l’élevage : parking, clôtures…

Attention, pour les dossiers PCAEA en cours, la date limite pour achever les travaux et payer les factures est le 30 juin 2024. Il n’y aura pas de prolongation.

J’ai déjà bénéficié du PCAEA, puis-je déposer un dossier Agri-Invest ? Oui, à condition d’avoir soldé votre précédent dossier PCAEA.

Valider un CTAE et faire une demande d'aide Agri Invest

Nous vous renseignons dans vos démarches de demande d’aides :

Volet transformation et vente à la ferme :

Morgane TALIDEC – Conseillère Circuits-Courts - 06 69 53 00 93 - morgane.talidec@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Volet photovoltaïque autoconsommation :

Régis LE CARLUER - Responsable de l’équipe énergie climat agroforesteries - 06 30 69 05 27 - regis.lecarluer@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Volets résilients, productifs et biosécurité :

Mary HENRY-BOUVIER - Chargée de missions Economie-Emploi - 02 23 48 27 69 - mary.henry@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Christophe ALLANIC - Responsable des Equipes Conseil Entreprise - 06 42 58 25 34 - christophe.allanic@remove-this.bretagne.chambagri.fr

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