AGRI Invest : le dispositif de soutien pour les investissements en agriculture en Bretagne

Pour tous les agriculteurs qui ont contractualisé une MAEC système (qui concerne la totalité de la SAU de leur exploitation) ou une MAEC Protection des races menacées, ou qui sont en AB, ou encore certifiés HVE ou Label Plante bleue, oui qui sont apiculteurs professionnels, le CTAE est automatiquement validé avec un score de 130 points.

Pour les autres, il faut valoriser une démarche de transition engagée sur l’exploitation agricole dans le domaine « eau » et dans un des 2 autres domaines au choix, à savoir « climat / carbone » ou « biodiversité ». Donc 2 engagements à valoriser pour valider le CTAE.

Ces démarches de transition peuvent être de deux natures différentes :

• Il peut s’agir d’un investissement matériel réalisé sur l’exploitation (justification sur factures, pas de limite de temps) ;
• Ou d’un investissement immatériel : diagnostics réalisé depuis moins de 2 ans, engagement en cours de validité.

Démarches de transition qui permettent de valider le compartiment « Eau » :
Attention, un seul choix, pas de cumul possible.

Engagements permettant de valider le compartiment Eau et CTAE

en Bassins Versants Algues Vertes (volet azote obligatoire)

Démarches de transition permettant de valider le compartiment Eau

Hors BVAV

Démarches de transition permettant de valider le compartiment climat - carbone - biodiversité du CTAE

Nota Bene :

• Pour les JA : des engagements à venir pourront valider le CTAE, sous conditions :
  • de cohérence avec le PED (plan d’étude durable) ou de l’étude globale à l’installation (documents qui devront être fournis) ;
  • de la réalisation effective des engagements (vérification au moment du paiement de la subvention).
• Une fois validé, le CTAE est valable pour la période 2023-2027, un agriculteur pourra cependant mettre à jour son CTAE s’il peut valoriser un nouvel engagement par exemple ;
• Les démarches qui permettent de valider le CTAE pourront évoluer au cours de la période 2023-2027 pour intégrer de nouveaux diagnostics ou démarches certifiées.

La validation du contrat de transition agro-écologique se fait en ligne sur le portail des aides de la Région Bretagne

Grille de sélection : s’appuie sur le CTAE

La sélection des dossiers (en cas d’enveloppes insuffisantes pour financer tous les dossiers éligibles) sera basée sur ces démarches de transition du CTAE.

Attention, les points ne sont pas cumulables à l’intérieur d’un compartiment. Un agriculteur qui serait engagé dans plusieurs démarches au sein du compartiment « eau », ou « climat / carbone / biodiversité » devra choisir celle qui apporte le plus de points.

Aux points correspondant au CTAE pourront être ajoutés des points bonus, cumulables :

Types d’investissements productifs éligibles

Construction de bâtiments neufs et extension : uniquement pour les bovins, apiculture et filières végétales (yc station mobile de conditionnement).

Aménagement intérieur des bâtiments, toutes filières : alimentation, abreuvement des animaux, systèmes de paillage, systèmes de ventilations, revêtements de sols, volières, niches, cases.

Aménagement des extérieurs : sorties des bâtiments, porc plein air…

Equipement de traite, de gestion des effluents (racleur, séparateur de phase, couverture de fumières et de fosse non étanche…), de manipulation des animaux (barrières, portes de tri, parc de contention), pour le bien-être animal, ergonomie au travail (plancher mobile, exosquelette, chariots ergonomiques, automates…), équipements apicoles, antennes, récepteurs, systèmes de surveillance à distance…

AGRI Invest investissements de transformation et vente à la ferme

Porteur de projets éligibles :

• Agriculteur personne physique, de moins de 67 ans affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire et assuré pour son propre compte à l’ATEXA ;
• Agriculteur personne morale à objet agricole : une société à objet agricole dans laquelle au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes : GAEC, EARL, SARL, SCEA, Société Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC) à vocation agricole. SAS non éligible ;
• SARL sans objet agricole dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs (personnes physiques ou personnes morales à objet agricole) ;
• CUMA
   

Taux d’aide : 25%.

Avec des bonifications (dans la limite de 40% maximum) pour :

• les JA : +15% (prorata aux parts détenues si société) ;
• les agriculteurs en AB (yc en conversion) : +15% ;
• les filières à enjeu de pérennité (Races menacées, viande bovine, veaux de boucherie, lapins, petits ruminants, horticulture, apiculture) : +10% ;
• les démarches collectives (SARL sans objet agricole et CUMA) : +15%.
   

Plancher des dépenses éligibles : 6 k€ HT.

Plafond des dépenses éligibles : 150 k€ HT sur le continent, 250 k€ HT sur les îles.

Condition d’éligibilité : validation d’un contrat de transition agro écologique (cf ci-avant, idem AGRi Invest investissements productifs).

Une étude de faisabilité devra être fournie pour aider à la compréhension du projet dans sa globalité et apprécier l’impact économique des investissements sur l’exploitation.

Types d’investissements éligibles(les listes complètes avec toutes les précisions sont diffusées sur la page Agri Invest de la Région) :

• Construction d’un bâtiment (hors hangar de stockage de produits sans lien avec le projet notamment) ;
• Aménagement, rénovation, extension d’un bâtiment existant ;
• Aménagements intérieurs de bâtiment ;
• Equipements neufs spécifiques liés au projet (hors véhicules) ;
• Dépenses immatériels (études de conception, diagnostics….).
   

Grille de sélection : s’appuie sur le nombre de points obtenus par le CTAE.

Modalités de demande de l’aide :

Lorsque les dépenses éligibles sont supérieures à 60 000€ HT : via le portail des aides de la Région Bretagne, accessible par ce lien europe.bzh/aides/fiches/agri-invest/

Lorsque les dépenses éligibles sont inférieures à 60 000€ HT : les professionnels peuvent déposer une demande auprès de leur Département :

• Côtes d’Armor
• Finistère
• Ille et Vilaine
• Morbihan : le conseil départemental n’a pas ouvert de dispositif

Zoom sur le dispositif AGRI Invest investissements biosécurité (volailles et lapins)

Porteur de projets éligibles :

• Agriculteur personne physique, de moins de 67 ans affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire ;
• Agriculteur personne morale à objet agricole : une société à objet agricole dans laquelle au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes : GAEC, EARL, SARL, SCEA, Société Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC) à vocation agricole. SAS non éligible.

Taux d’aide unique : 25%.

Avec des bonifications (dans la limite de 40% maximum) pour :

• Les JA : +15% (prorata aux parts détenues si société) ;
• Les agriculteurs en AB (yc en conversion) : +15%.

Plancher des dépenses éligibles : 6 k€ HT.

Plafond des dépenses éligibles : 120 k€ HT.

Grille de sélection des dossiers (points cumulables)

NB : pas de CTAE requis pour ce dispositif.

Types d’investissements éligibles :

(les listes complètes avec toutes les précisions seront diffusées sur la page Agri Invest de la Région) :

• Stockage : protection des zones de stockage, bacs d’équarrissage… ;
• Alimentation, abreuvement, qualité de l’air : traitement de l’eau de boisson, nettoyage automatisé des circuits de distribution… ;
• Aménagements extérieurs : réfection des abords… ;
• Lutte contre la faune sauvage ;
• Nettoyage ;
• Accès à l’élevage : parking, clôtures…

• Rendez-vous sur le site de la Région Bretagne, partie Agri Invest ou via le lien suivant Bretagne.bzh

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