Planter des arbres, quelle réglementation respecter ?

Planter des arbres et des haies au sein ou aux abords d’un site patrimonial ou d’un monument historique :

• Règles relatives au code du patrimoine :

L’intégrité de la mise en valeur des sites/monuments et de leurs abords doit être conservée. Les travaux, susceptibles de modifier l’aspect extérieur du monument ou du site, doit faire l’objet d’un dossier de demande d’autorisation de travaux, à déposer en lettre recommandée auprès de la mairie ou de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).  L’autorisation est délivrée par le préfet, sous l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui étudie le dossier.

Planter des arbres et des haies au sein ou aux abords d’un site inscrit ou classé :

• Règles relatives au code du patrimoine :

Reconnus comme des espaces, des paysages naturels ou ruraux d’intérêt général à protéger,  les projets de plantation au sein d’un site inscrit, doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie 4 mois avant le début des travaux. Une demande d’autorisation spéciale doit être adressée à la DREAL lorsque les travaux sont envisagés sur un site classé.

Planter des arbres et des haies dans un secteur couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

• Règles relatives au code de l’urbanisme :

Vérifiez l’existence de règles particulières inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme relatives à la constitution et la composition de haies.

Les spécificités liées à votre commune peuvent être retrouvées sur le site géoportail-urbanisme

Planter des arbres et haies en limite de propriétés :

• Règles relatives au code civil :

Les arbres et haies en bordure de parcelle ne peuvent être plantés seulement qu’à une certaine distance de la propriété voisine. Cette distance dépend de la hauteur finale de l’infrastructure arborée :

• Pour les haies ou arbustes inférieurs à 2m de hauteur : la distance de plantation est de 0,5 m minimum de la limite de propriété voisine
• Pour les haies, arbres ou arbustes supérieurs à 2 m de hauteur : la distance de plantation est de 2 m minimum de la limite de propriété voisine

Remarque : les propriétaires peuvent, d’un commun accord, décider de réduire les distances minimales de plantation. Cet accord doit être reconnu sous une convention rédigée et signée entre les parties.

Planter des arbres et haies à proximité d’infrastructures de transport, d’énergie et autres :

• Règles relatives à la voirie :

Similairement au code civil, des règles de distances de plantation vis-à-vis des limites du domaine public routier sont à respecter :

Remarques : des dispositions particulières, dans un souci de sécurité, relatives à certaines voies communales et/ou chemins ruraux peuvent exister. Nous vous conseillons de vous adresser au service d’urbanisme de votre commune pour en savoir plus.

• Règles relatives aux lignes électriques et téléphonique :

Il est préférable de ne pas planter d’arbres pouvant, par leur développement, gêner et endommager des lignes électriques. Le choix d’essences dont la hauteur adulte est inférieure à la hauteur de la ligne aérienne est à privilégier. Autrement, un entretien fréquent sera nécessaire pour maintenir le développement des arbres ou de la haie sous la ligne.

• Retrouvez un résumé illustré des différentes règles de distances d'élagage à tyravers différents schémas

• Règles relatives aux réseaux souterrains :

Les racines des arbres et arbustes sont capables de détecter les sources d’humidité dans le sol et de s’y diriger. Elles peuvent donc endommager les canalisations si ces dernières sont trop proches.

• Autres cas :

D’autres cas de figures sur les distances de plantation règlementaires existent (ex : en bordure de cours d’eau ou lacs domaniaux, de voies aériennes, de zones militaires…) et sont consultables sur le site du CAUE 77.