Prévention et traitement des difficultés en entreprise agricole : s'informer et agir

Le mandat ad’hoc

Cette procédure préventive, plutôt connue en matière commerciale, est également ouverte aux entreprises agricoles.

Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc, auprès du tribunal judiciaire, lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés juridiques, économiques ou financières.

Son rôle est d’éviter la survenance d’un état de cessation des paiements en recherchant une solution négociée avec les créanciers. Elle est simple, peu coûteuse, permet l’intervention d’un professionnel tiers et une grande souplesse dans la recherche de solutions, d’autant qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

Le dirigeant conserve, pendant toute sa durée, la gestion de son exploitation.

Elle est confidentielle.

En revanche, elle ne permet pas d’interrompre les poursuites et en cas de refus de la part des créanciers, rien ne peut leur être imposé.

Le règlement amiable agricole

C’est une procédure de traitement amiable des difficultés réservée au secteur agricole.

Elle peut être demandée soit par l’exploitant agricole, soit par ses créanciers auprès du tribunal judiciaire, en expliquant la situation financière, les motifs de demande et les mesures de règlement envisagées.

Son rôle est de prévenir et régler les difficultés financières dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition. En principe l’exploitation ne devrait pas être en état de cessation des paiements.

Souple, rapide et peu onéreux, il  permet de rechercher, après analyse globale de la situation, une solution concertée avec les créanciers. Cependant, cet accord n’est pas opposable aux créanciers ne participant pas à l’accord ou qui ont refusé celui-ci.

L’exploitant agricole reste maître de la gestion de son exploitation.

Elle est confidentielle (excepté en présence d’une mesure de suspension des poursuites).

Comment se déroule la procédure ?

A l’issue d’une audience qui se déroule en confidentialité avec l’exploitant agricole seul (ou avec le créancier demandeur le cas échéant), le Président du Tribunal Judiciaire décidera s’il y a lieu ou non de désigner un conciliateur.

La désignation du conciliateur, pour une mission d’une durée de 4 mois, peut être assortie, le cas échéant, d’une mesure suspendant les éventuelles poursuites. La durée de cette mesure est de deux mois et peut être prorogée de deux mois. Elle donne lieu à une publicité.

Dès sa nomination le conciliateur commencera sa mission qui est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’exploitant agricole et ses principaux créanciers par des délais de paiement ou des remises de dettes. Il ne peut rien imposer. Sa rémunération est fixée par le Président du Tribunal, sauf accord des parties pour le partage de celle-ci. Si l’accord est obtenu, il pourra soit être constaté ou homologué par le Président du Tribunal Judiciaire à la demande du débiteur. L’homologation donne lieu à publicité mais le contenu de l’accord reste confidentiel.

Quels sont les effets de l’accord mis en place ?

Il ne s’impose qu’aux parties qui l’ont signé.

Son non-respect peut donner lieu à d’autres procédures (redressement et liquidations judiciaires) et le tribunal saisi par l’une des parties prononce la résolution de l’accord. Cela signifie que l’accord n’a jamais existé.

L’homologation aura pour effet de permettre aux créanciers qui avaient consenti un nouvel apport de trésorerie pour la poursuite de l’exploitation d’être privilégiés par rapport aux autres, s’il y a une évolution vers une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).

La sauvegarde judiciaire

Cette procédure est à la fois une procédure collective et une procédure préventive. Elle s’apparente à une procédure de redressement judiciaire anticipé.

Son intérêt est d’anticiper les difficultés, avant la survenance de l’état de cessation des paiements, afin de faciliter encore davantage le redressement de l’entreprise.
Seul le débiteur peut la demander, auprès du tribunal judiciaire, en cas de difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements, qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Son rôle est de la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif par la mise en place d’un plan pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cette procédure fonctionne comme le redressement judiciaire.

Elle donne lieu à une publicité.

C’est une procédure collective qui s’adresse aux entreprises agricoles en cessation des paiements.

Son rôle est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif par la mise en place d’un plan pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Elle peut être demandée par :

• Le débiteur, qui a l’obligation de le faire dans les 45 jours de la survenance de l’état de cessations des paiements,
• les créanciers à condition d’avoir sollicité au préalable une procédure de règlement amiable agricole.

La demande doit être présentée devant le tribunal judiciaire.

Elle donne lieu à une publicité.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure de redressement judiciaire donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois et prorogeable exceptionnellement, notamment en fonction de l’année culturale pour les exploitations agricoles.

Le plan sera décidé par le tribunal uniquement s’il existe une possibilité sérieuse de redressement. A défaut, il prononcera le redressement ou la liquidation judiciaire.

Pour les entreprises agricoles, les plans peuvent avoir une durée maximum de 15 ans.

Quels sont les effets sur le débiteur et les créanciers ?

Le débiteur continue à assurer la gestion de son entreprise et a seul la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant.

Quant aux créanciers, leurs droits sont restreints : interdiction au débiteur de payer toute créance née antérieurement, procéder à la déclaration de leur créance (au cas où celle-ci ne figure pas dans la liste des créanciers établie par le débiteur) dans un certain délai pour que celle-ci puisse être prise en compte, interdiction de poursuivre leurs actions en recouvrement et de prendre des garanties (hypothèques, warrants…), arrêt des intérêts pour certains créanciers….

Les créanciers dont la créance est née après le jugement d’ouverture bénéficient d’un privilège sous certaines conditions, au cas où elles demeureraient impayées.

Elle s’adresse aux entreprises agricoles qui ont cessé leur activité ou dont le redressement est manifestement impossible. L’exploitation doit être en état de cessation des paiements.

Les sommes provenant de la vente des actifs sera répartie entre les créanciers.

Elle peut être demandée par :

• Le débiteur, qui a l’obligation de le faire dans les 45 jours de la survenance de l’état de cessations des paiements ;
• Les créanciers à condition d’avoir sollicité au préalable une procédure de règlement amiable agricole.

La demande doit être présentée devant le tribunal judiciaire.

Si l’actif ne couvre pas le passif, le débiteur ne peut plus être poursuivi, sauf exception.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire en agriculture ?

Le jugement qui ouvre la procédure produit à l’égard des créanciers les mêmes effets que les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire.
L’objectif étant la cessation d’activité, il rend cependant les créances non échues exigibles.

En outre, le tribunal nomme un liquidateur qui a pour mission de mettre en œuvre les opérations de liquidation judiciaire. C’est lui qui vérifie le passif et répartit le produit des réalisations entre les créanciers en fonction des privilèges et garanties ou non des créanciers.

Le débiteur est dessaisi de plein droit de l’administration et de la disposition de ses biens.

Si la vente des biens ne suffit pas pour rembourser tous les créanciers, il y aura clôture pour insuffisance d’actif. Cela signifie que les créanciers ne pourront plus, sauf exceptions, poursuivre le débiteur. En revanche, ils pourront poursuivre les cautions éventuelles.
Sous certaines conditions, les membres de la famille du chef d'entreprise pourront désormais acquérir des biens mis en vente dans le cadre de la liquidation judiciaire alors que cela leur était précédemment interdit