Agrivoltaïsme et centrale photovoltaïque au sol compatible avec une activité agricole, un cadrage en cours

On entend parler d’agrivoltaïsme et de centrale photovoltaïque compatible avec une activité agricole depuis de nombreux mois, mais il n’y avait pas de définition légale jusqu’ici. La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables donne désormais un cadre à son développement. Des décrets précisant plusieurs modalités sont en attentes. Ce que cela va changer concrètement…

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est parue au Journal Officiel le 11 mars 2023. Elle comprend des dispositions pour la planification énergétique territoriale qui concernent chaque commune. Elle s’attache aussi à définir un nouvel encadrement pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. Dans l’objectif de prioriser l’usage du foncier agricole pour la souveraineté alimentaire, plutôt que pour la production d’énergie, tout en maîtrisant les impacts sur l’environnement.

L’agrivoltaïsme, une notion de service rendu

Désormais, la production d’électricité photovoltaïque sur une parcelle agricole peut être considérée agrivoltaïque si elle contribue « durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ». Ces installations devront aussi apporter « directement » au moins un service à la parcelle tout « en garantissant à un agriculteur actif un revenu durable en étant issu ». Les services identifiés sont :

• L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
• L’adaptation au changement climatique ;
• La protection contre les aléas ;
• L’amélioration du bien-être animal.
   

A l’inverse, ne sera pas considérée comme de l’agrivoltaïsme une installation :

• Qui porte une atteinte substantielle à l’un de ces services ;
• Qui porte une atteinte limitée à deux de ces services ;
• Qui ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle ;
• Qui n’est pas réversible (démantèlement de l’installation solaire et remise en état de la parcelle).
   

Les parcelles concernées resteront éligibles à la PAC.

Encore de nombreuses questions en suspens

• Comment établir que ces services sont bel et bien rendus ?
• Quelle méthode utiliser pour définir ce qu’est une « production agricole significative » ?
• Quels sont les critères pour apprécier que la production agricole est la production principale de la parcelle ? Volume de production, niveau de revenu, emprise au sol…
• Comment s’assurer que le développement de l’agrivoltaïsme n’aura pas d’impact sur le marché du foncier agricole ?
• Comment le rendre compatible avec l’installation des jeunes agriculteurs ?
• Comment suivre et contrôler ces installations dans le temps ?

Pour préciser ces nombreuses questions, des décrets sont attendu pour la fin 2023.

Une procédure d’autorisation spécifique

Une fois l’ensemble de ces questions tranchées par la réglementation, il est prévu que chaque projet soit examiné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Un avis conforme de cette commission est requis préalablement à l’autorisation donnée par le Préfet. Elle pourra vérifier la véracité de l’activité agricole et du service rendu ainsi que le respect des règles du marché du foncier agricole, du statut du fermage ou encore la compatibilité avec le renouvellement des générations.

Un zonage pour les centrales solaires au sol compatible avec une activité agricole

Qu’est-ce qu’un zonage ? Il s’agit de surfaces à identifier dans un document-cadre validé par le Préfet du département. C’est à la chambre d’agriculture que va revenir la responsabilité de recenser les surfaces concernées et d’y définir les conditions d’implantation. Cette possibilité sera réservée à des sols incultes ou non exploités depuis une durée minimale, à préciser par décret. La CDPENAF continuera à veiller sur ces projets au travers d’un avis simple.

Cadre de référence régional sur le photovoltaïque - Chambre Régionale d'agriculture de Bretagne

Dans l’intérêt des agriculteurs, dans le souci de porter des orientations professionnelles claires et partagées auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires, d’arbitrer des priorités d’intervention pour ses collaborateurs, la Chambre Régionale d’agriculture de Bretagne a validé en mai 2022 un cadre de référence régional sur le photovoltaïque. Ce « cadre de référence » s’appuie sur des travaux concertés d’un groupe de réflexion constitué d’élus de la Chambre Régionale d’agriculture de Bretagne et des Bureaux départementaux.

Ce cadre de référence régional sur le photovoltaïque- arbre de décision est amené à évoluer en phase avec l’application de la loi accélération des EnR et de ces décrets (en attente).