Les différents types de contrôles en agriculture

Les activités agricoles sont soumises au respect de nombreuses réglementations. Etre contrôlé fait donc partie de la vie de toute exploitation. Voici quelques repères concernant les différents types de contrôles et leurs déroulés.

Il existe différents types de contrôles et plusieurs corps de contrôle en agriculture selon le domaine et la réglementation associée. Ces contrôles font partie des obligations de l’Etat en matière de mise en œuvre des politiques publiques et de condition de versement d’un certain nombre d’aides économiques.  Pour éviter qu’une même exploitation soit contrôlée plus de 2 fois la même année dans des domaines différents, le préfet a confié à la DDTM le rôle de coordination des contrôles liés aux contrôles « économiques » (1er et 2ème piliers de la PAC, investissements) et aux contrôles « réglementaires » (environnement, santés animale et végétale, bien-être des animaux et sécurité sanitaire des aliments).

La coordination a pour mission de :

• favoriser la bonne répartition des différents contrôles dans le temps.
• limiter le nombre de visites sur une même exploitation par des corps de contrôles différents.
• alerter les services de la MSA et la cellule d’accompagnement de la Chambre d’agriculture sur des situations économiques ou sociales dégradées.

Certains types de contrôles ne sont pas coordonnés par la DDTM : Inspection du travail, MSA, ONCFS, répression des fraudes.
Enfin, le respect des bonnes pratiques en élevage et de certains cahiers des charges ne relève pas de l’administration.

Une charte contrôleurs-contrôlés

Etre contrôlé est souvent vécu comme une source de tension. Le dialogue permet de  s’en prémunir et d’éviter les incompréhensions. La Chambre d’agriculture peut aider les agriculteurs qui sont en difficulté par rapport à un contrôle (préparation, suite).
La Chambre d’agriculture s’implique en permanence auprès de l’administration pour défendre l’intérêt collectif des agriculteurs. Par exemple, elle fait part de son avis sur les nouveaux points de contrôles ou sur les méthodes utilisées.

En Bretagne, une charte a été négociée et signée en 2017 entre les 5 préfets, le procureur général de la cour d’appel de Rennes et les Chambres d’agriculture. Son objectif est :

• de garantir les conditions d’un bon déroulement des contrôles : délai de prévenance, information claire et rapide, compte-rendu, valorisation des bons résultats,...
• d’amener tous les corps de contrôles à adopter ces pratiques.

Pour chacune des étapes d’un contrôle, la charte rappelle le déroulement, les règles de courtoisie, de neutralité. La charte rappelle les droits et devoirs de l’agriculteur et du contrôleur.
L’exploitant peut se faire accompagner par une personne de son choix lors du contrôle.

Chaque année, une réunion est organisée par la DDTM pour faire le bilan des contrôles de l’année passée. Les différentes structures qui accompagnent les exploitants y sont conviées ainsi que les différents corps de contrôles et les différents syndicats agricoles.

Les grands types de contrôle en agriculture

Les contrôles économiques

Ces contrôles concernent :

• les Aides nationales
• la Politique Agricole Commune
• Aides surfaces, animaux,…
• Conditionnalité PAC :
  • Environnement et BCAE (Bonnes Conditions Agri environnementales)
  • Santé publique, santé animale et végétale
  • Protection animale
• Réception des travaux (aides aux investissements)

Les contrôles réglementaires

Ces contrôles concernent l’application de réglementations dans divers domaines comme : l’Environnement (directive nitrates, ICPE, atteinte aux milieux,…) ; l’Elevage (santé animale, identification, bien-être) ; la protection des végétaux (condition d’utilisation des produits phytos)

Les autres contrôles en agriculture

• DIRECCTE (Inspection du travail)
• MSA (Mutualité Sociale Agricole)
• ONCFS (Office National Chasse Faune Sauvage)
• CCRF (Répression des Fraudes)