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Comment réaliser ses formalités d’entreprise agricole en ligne ?

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mains avec crayons papier

Vous créez, modifiez ou cessez votre entreprise agricole ? Vous devez désormais réaliser ces formalités sur le guichet unique électronique GUE. Votre Chambre d’agriculture peut vous accompagner et répondre à vos questions.

Un site unique de procédures en ligne

Dans le cadre de l’application de la loi Pacte, l’État a déployé une plateforme unique pour se déclarer. Elle permet aux entreprises, tous secteurs d’activité confondus, de réaliser l’ensemble de leurs démarches administratives. C’est le guichet unique pour immatriculer, modifier ou cesser leur activité ou encore pour déposer leurs comptes.

Sur ce site d’e.procédure formalites.entreprises.gouv.fr, vous pouvez :
•    Retrouver toutes vos formalités d’entreprises en un seul formulaire dématérialisé.
•    Suivre en direct l’avancement de vos formalités grâce à un tableau de bord.

Assistance aux formalités des entreprises agricoles

Si vous rencontrez des difficultés informatiques pour effectuer en ligne vos démarches administratives sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, vous pouvez contacter l’INPI.
Dans le cadre de ce passage au tout-numérique, le rôle des Chambres d’agriculture évolue. Leur mission de service public pour les activités « juridiquement agricoles » leur permet de vous accompagner dans cette transition numérique, de vous informer et vous assister pour réaliser vos formalités dans ce nouveau dispositif.

 

Formalité des entreprises

Formalités des entreprises

Le guiche unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de dcoument et de cessation d'activité

Formalités des entreprises

Attention aux arnaques – offres commerciales non obligatoires

Suite à votre inscription en tant qu'exploitant agricole et à votre attribution d'un numéro SIREN, vous êtes susceptible de recevoir prochainement, dans votre boîte aux lettres, des formulaires publicitaires d'enregistrement payant à tel ou tel registre ou à tel ou tel annuaire. Attention, ces propositions ne sont bien souvent pas obligatoires.
 
Nous vous rappelons que seules les inscriptions au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE et, pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, sont obligatoires. Ces inscriptions se font par l'intermédiaire du Guichet Unique et ne font pas l'objet d'un démarchage direct.
Surtout ne payez pas, ces sollicitations envoyées aux entreprises nouvellement crées cachent des arnaques. Nous vous invitons vivement à lire attentivement les clauses de ces documents pour vous assurer du caractère non obligatoire de ces imprimés.

 

La Chambre d'agriculture à votre écoute :

CFE Côtes d'Armor
Chambre d’agriculture - CFE des Côtes d’Armor - 4 avenue du Chalutier Sans Pitié - BP 60545 – 22195 PLERIN CEDEX
Tél : 02 96 79 21 54 - Mail : cfe22@remove-this.bretagne.chambagri.fr

CFE du Finistère
Chambre d’agriculture - CFE du Finistère – 24 Route de Cuzon - CS 26032 - 29322 Quimper cedex
Tel : 02 98 52 49 98 - Mail : cfe29@remove-this.bretagne.chambagri.fr

CFE Ille & Vilaine
Chambre d’agriculture - CFE Ille & Vilaine - Rue Maurice Le Lannou  - CS 14226 – 35042 Rennes Cedex
Tél : 02 23 48 25 90 - Mail : cfe35@remove-this.bretagne.chambagri.fr

CFE Morbihan
Chambre d’agriculture - CFE Morbihan - Avenue Borgnis Desbordes - CS 52159 – 56004 Vannes Cedex
Tél : 02 97 46 22 05 - Mail : cfe56@remove-this.bretagne.chambagri.fr

 

A consulter

Outil d'informations qui explique en détail la fiscalité des entreprises agricoles pour aider les créateurs à bien choisir le régime d’imposition

Livret Fiscal du Créateur d’entreprise