mercredi 24 avril 2024
Politique Agricole Commune - PAC
La Pac 2023-2027 est entrée en application le 1er janvier 2023. Elle apporte un certain nombre de changements qui impactent plus ou moins fortement les exploitations agricoles bretonnes.
Du côté du 1er pilier (aides directes annuelles versées aux agriculteurs),les principales nouveautés de cette Pac concernent l’introduction d’une nouvelle aide, l’écorégime, et la transformation des aides aux bovins allaitants et à la vache laitière en une aide à l’UGB.
Du côté du 2nd pilier de la Pac (aides à l’installation, soutien à l’investissement, MAEC…), les cahiers des charges des MAEC ont fortement évolué et un nouveau dispositif de soutien à l’investissement, AGRI-INVEST, verra le jour à l’automne 2023 en Bretagne pour prendre le relai du PCAEA.
Pour la Bretagne, pas de gros impacts financiers avec la Pac 2023-2027
La précédente réforme mise en application en 2015 avait provoqué une profonde redistribution des aides de la PAC entre agriculteurs et régions françaises, avec le processus de « convergence » des DPB (droits à paiement de base) au détriment des agriculteurs bretons (pour rappel, aides 1er pilier en Bretagne en 2013 : 547 M€, en 2019, 430 M€). Rien de tel avec la PAC 2023-2027.
D’après nos simulations, le montant des aides global de la PAC versé aux agriculteurs bretons devrait passer de 426 M€ avant réforme à 414 M€ après. On peut donc parler d’une quasi-stabilité. Ce constat est vrai pour toutes les régions : la mise en œuvre de la nouvelle PAC ne va pas entrainer de transferts importants entre régions et/ou agriculteurs. Cette stabilité est conforme à l’objectif du précédent Ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, aux manettes au moment de la déclinaison opérationnelle de la PAC en France, et qu’il a rappelé à plusieurs reprises.
Cette stabilité doit cependant être relativisée : les agriculteurs bretons sont et resteront en bas du tableau pour le montant des aides par chef d’exploitation, avec une moyenne après réforme estimée à 12 700 €, loin derrière leurs homologues franciliens ou du Centre Val de Loire…
Une architecture des aides du 1er pilier qui évolue peu …
Comparée à la période 2015-2022, l’architecture des aides du 1er pilier de la Pac évolue peu. Le seul changement notable concerne la création d’une nouvelle aide, l’écorégime, qui prend le relai du paiement vert.
Mais une nouvelle définition du bénéficiaire des aides
A compter de 2023, en France, pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC, un agriculteur doit répondre à la définition de « l’agriculteur actif », c’est-à-dire respecter 2 conditions :
- Etre assuré pour son propre compte contre les accidents du travail (ATEXA) ;
- Et, s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (agricole ou non agricole).
Une société (EARL, GAEC), pour prétendre aux aides de la PAC, doit compter parmi ses associés au moins une personne physique qui respecte les critères d’agriculteur actif énumérés ci-dessus.
Les évolutions de la PAC 2023-2027 en vidéo
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