Directive Nitrates : projet de PAR7 en consultation publique

Le projet élaboré par l’administration comporte des mesures générales telle l’introduction de la flexibilité agrométéorologique applicable en 2025-2026. Le seuil d’obligation de traitement serait relevé à 25000 N avec un ajustement insuffisant de la carte ZES. Ce manque d’évolution s’est également exprimé dans le maintien par l’administration de l’interdiction de fertilisation des couverts d’interculture non exportés (CINE), contrairement au cadre national et en ignorant les objectifs de piégeage de C via le développement de biomasse incorporée au sol.

Les mesures pour les zones à enjeu BVAV

Bien d’autres points pourraient être évoqués tels les captages, les secteurs d’échouage d’algues sur vasières, les restrictions d’usage des produits phytos, les zones humides, … mais le volet majeur de ce projet concerne les zones à enjeux que sont les bassins versant contribuant aux marées vertes sur plage. Sur les 8 baies bretonnes visées, les pouvoirs publics envisagent, en plus de la ZSCE, des mesures supplémentaires à fort impact. Concrètement le projet prévoie pour les 2600 exploitations concernées (soit un total de 200000 ha) : un solde maxi de BGA à 20 (à défaut, plafonnement des apports à 140 Ntot/ha en moyenne sur l’exploitation), seuil d’alerte reliquat d’N dans les sols avec un objectif de retour à 50 N/ha accompagné de prescriptions agronomiques, respect du seuil critique individuel JPP en 2025, ciblage de diagnostics d’étanchéité des ouvrages de stockage (avec réalisation de travaux si nécessaire) et enfin, pour toutes les ICPE exerçant dans ces territoires, obligation de télédéclaration annuelle de l’ensemble des données du cahier de fertilisation.

Raisonnée sur l’N total, cette mesure de BGA 20 accompagnée du plafond 140 (encore plus sévère que les anciens BV contentieux) risque de conduire à un régime de sous fertilisation, en deçà de l’équilibre et avec des effets collatéraux délétères : baisses de production, abandon de la fertilisation organique, développement de cultures moins exigeantes en N tel que le maïs…

Consultez le projet de Directive Nitrates et donnez votre avis

Au-delà de l’avis défavorable unanime de la Chambre d’agriculture, la consultation publique est l’occasion pour toutes et tous de s’exprimer sur le sujet. Vous trouverez le projet d’arrêté et les modalités de participation à la consultation dans les liens de cette actualité.

Jean-Paul HAMON - Chargé de mission réglementation et directive nitrates-Tél : 06 73 37 43 18 - Mail : jean-paul.hamon@remove-this.bretagne.chambagri.fr