Guide de lecture : l’essentiel des nouveautés réglementaires en Bio

" Ecornage" des bovins, caprins, ovins : nouvelles règles au 01/10/2023

Ce qui ne change pas :

une demande OBLIGATOIRE de dérogation annuelle pour les pratiques d’ébourgeonnage des élevages de bovins, caprins et ovins. Un protocole de soins établi par le vétérinaire est obligatoire pour les ovins/caprins quelle que soit la technique utilisée et pour les bovins en cas de recours à un crayon à l’acide ou une pâte caustique. L’écornage de bovin de plus de 2 mois ou d’ovin/caprin de plus de 2 semaines doit être justifié pour chaque animal par un certificat vétérinaire. Les médicaments utilisés ne sont pas comptabilisés dans le nombre des interventions allopathiques

Ce qui est désormais précisé :

l’ébourgeonnage thermique doit être la méthode privilégiée. Les sédatifs, anesthésiques et analgésiques sont délivrés sur ordonnance vétérinaire. Les produits utilisés sans Autorisation de Mise sur le Marché, comme les huiles essentielles, l’homéopathie ou la bombe à froid sont utilisés en complément mais ne peuvent répondre aux obligations en matière d’analgésie ou d’anesthésie. La douleur post-opératoire est obligatoirement prise en charge par un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) pour lequel l’indication thérapeutique « soulagement de la douleur postopératoire suivant l’écornage des veaux » (ou mention équivalente) est indiquée.

Abrogation des dates de commercialisation des légumes dits "ratatouille"

Suite à la décision du Conseil d’état, l’INAO est contraint de retirer les dates d’interdiction de commercialisation des légumes dits « ratatouille ». L’obligation d‘utiliser des énergies renouvelables est obligatoires pour de nouvelles installations depuis le 01/01/2020 et doit être mis en place à partir du 01/01/2025 pour les exploitations certifiées avant 2020.

Matériel de Reproduction végétal : dispositif de dérogation temporaire

Le système de dérogation temporaire de 6 mois a été testé en 2023 pour le tournesol oléique et les sojas de groupes 0 et 1. Il va être déployé progressivement pour toutes les espèces.
Pour rappel, dès le 31 juillet 2023, le statut des plants fruitiers et de la vigne évoluent vers le statut « Dérogation Possible », dans l’objectif de développer l’utilisation de plants biologiques. Il sera nécessaire d’implanter des variétés issues de plants biologiques, les opérateurs sont donc invités à contacter leur fournisseur de plants biologiques pour contractualiser avec eux en prévision du deuxième semestre de 2023 et pour l’avenir.

Autres règles de productions végétales

Aquaponie : les produits végétaux issus de l’aquaponie ne sont pas labellisables en bio pour des végétaux ne poussant pas naturellement dans l’eau. Pour les animaux, l’élevage en circuit fermé d’eau n’est pas autorisé sauf pour les écloseries, nurseries et production d’aliments destinés à l’aquaculture bio.

Graines germées : seuls les milieux inertes (listés à l’annexe II du RUE 2021/1165) associé à un seul apport d’eau claire sont autorisés.

Préparations bactériennes pour améliorer l’état général du sol et la disponibilité des éléments fertilisants : elles sont autorisées comme préparation de micro-organismes.

Certification de groupe : le cadre est défini

Le règlement européen 2018/848 a ouvert cette possibilité pour diminuer les frais et contraintes de certification. Il faudra donc que les opérateurs soient situés dans un même département ou distants de 100 km maximum. Le groupe devra avoir sa propre entité juridique et être support de la commercialisation des produits labellisés. Il est composés de 2 000 opérateurs maximum – les fermes font au maximum 5 ha, 0.5 ha en cas de serres et 15 ha de prairies permanentes. Aucune demande n’a été faite pour l’instant en France.

Le sel : blocage du parlement européen

Le sel fait partie du champ d’application du règlement 2018/848. A la surprise générale, le parlement a rejeté le projet d’acte de la commission européenne. Ce blocage est une impasse réglementaire. Un projet de certification française du sel biologique va être engagé.

Pour aller plus loin

• Le guide de lecture est publié sur le site de l’INAO
• Une note précise l’ensemble des règles d’écornage des animaux : « Note-GL-ebourgeonnage-ecornage-6.pdf » à télécharger sur le site de l’INAO à l’adresse ci-dessus mentionnée

Contact :

Soazig Perche, Conseillère Agriculture Biologique
06.22.53.21.35, soazig.perche@remove-this.bretagne.chambagri.fr