Indemnisation par la solidarité nationale : des évolutions en 2024

Depuis 2023, pour faire face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses, les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été revus pour intégrer de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.

Ainsi depuis la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » est instauré :

• les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs ;
• les aléas significatifs (2ème étage) sont pris en charge par l’assurance multirisque climatiques subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• enfin, les aléas exceptionnels (3ème étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non assurés.

La désignation d’un « interlocuteur agréé » obligatoire pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées et pour les exploitants partiellement assurés

En 2024, pour gérer le « 3è étage », c’est-à-dire de l’indemnité de solidarité nationale (ISN), en cas d’aléas climatiques exceptionnels, le réseau des interlocuteurs agréés se met en place.

Le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés doit, selon les services de l’Etat, simplifier l'accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.

Ce réseau qui se met en place en 2024 est constitué des compagnies d’assurance commercialisant des contrats d'assurance récolte (Groupama, Pacifica…). Il a pour mission de gérer et verser l’ISN pour les productions non assurées dans plusieurs situations :

• Pour vos prairies non-assurées : l'ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés, sans exception, quelle que soit votre situation, sans exception.
• Pour vos cultures non-assurées : l'ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés si vous êtes déjà partiellement assuré sur votre exploitation par un contrat multirisques climatiques, c'est-à-dire si vous avez souscrit un contrat d'assurance récolte subventionnable sur une partie de vos surfaces pour la récolte 2024.

Si vous avez des prairies non assurées ou des cultures partiellement non assurées, vous devez obligatoirement désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l'ISN sur vos surfaces non assurées.

NB : pour un céréalier qui n’assure aucune de ses cultures, l’ISN continuera d’être gérée par les services de l’Etat en 2024.

Le choix de l’interlocuteur agréé se fait en ligne

Cette démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne ouverte le 1er mars 2024 et ce :

• Jusqu'au 31 mars 2024 pour les agriculteurs partiellement assurés (date prévisionnelle)
• Jusqu'au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).

Accéder à la Procédure de désignation d'un interlocuteur pour la campagne 2024

Contacts :

Mary HENRY – Chargée de missions Politiques publiques - 06 07 00 54 58 - mary.henry@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Sébastien CLOZEL – Chef du service Entreprise Installation Transmission - 06 30 98 50 01 - sebastien.clozel@remove-this.bretagne.chambagri.fr