Le règlement transport appliquable aux éleveurs

Un règlement sur les transport qui s’applique aussi aux éleveurs

Le Ministère de l’agriculture demande de rappeler, pour éviter des déconvenues, que le règlement (CE) n°1/2005 est bien opposable aux éleveurs, notamment les autorisations de transporteurs pour les transports de plus de 65 km. La seule dérogation dont bénéficient les éleveurs concerne les transports réalisés à moins de 50 km de leur exploitation, auquel cas, seules les obligations de résultat de l'article 3 sont opposables. Elles sont rappelées ci-dessous.

Les règles à respecter pour les transport d'animaux

Extrait du règlement (CE) n°1/2005, article 3 :

Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles.

Il convient en outre de respecter les conditions suivantes:

• Toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci ;
• Les animaux sont aptes à entreprendre le voyage prévu ;
• Les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité ;
• Les équipements de chargement et de déchargement sont conçus, construits, entretenus et utilisés adéquatement de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux et à assurer leur sécurité ;
• Le personnel manipulant les animaux possède la formation ou les compétences requises à cet effet et s'acquitte de ses tâches sans recourir à la violence ou à des méthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger des blessures ou des souffrances inutiles ;
• Le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée ;
• Une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte tenu de leur taille et du voyage prévu ;
• De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposés aux animaux à intervalles réguliers et sont adaptés, en qualité et en quantité, à leur espèce et à leur taille.

L’aptitude au transport en agriculture :

Extrait du règlement (CE) n°1/2005, Annexe I, Chapitre 1 :

• Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent être transportés dans des conditions telles qu'ils ne puissent être blessés ou subir des souffrances inutiles.
• Les animaux blessés ou présentant des faiblesses physiologiques ou un état pathologique ne sont pas considérés comme aptes à être transportés; c'est le cas en particulier si:
  • ils sont incapables de bouger par eux-mêmes sans souffrir ou de se déplacer sans assistance;
  • ils présentent une blessure ouverte grave ou un prolapsus;
  • il s'agit de femelles gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation prévue ou de femelles qui ont mis bas au cours de la semaine précédente;
  • il s'agit de mammifères nouveau-nés chez qui l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé;
  • il s'agit de porcelets de moins de trois semaines, d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de dix jours, sauf si la distance de transport est inférieure à 100 km;
  • il s'agit de chiens et de chats de moins de huit semaines, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de leur mère;
  • il s'agit de cervidés en période de bois de velours.
• Toutefois, les animaux malades ou blessés peuvent être considérés comme aptes au transport si:
  • il s'agit d'animaux légèrement blessés ou malades auxquels le transport n'occasionnerait pas de souffrances supplémentaires; en cas de doute, l'avis d'un vétérinaire sera demandé;
  • ils sont transportés aux fins de la directive 86/609/CEE du Conseil, si la maladie ou la blessure font partie d'un programme de recherche;
  • ils sont transportés sous supervision vétérinaire aux fins ou à la suite d'un traitement ou d'un diagnostic vétérinaire. Toutefois, un tel transport n'est autorisé que s'il n'occasionne aucune souffrance ou mauvais traitement inutile aux animaux;
  • il s'agit d'animaux qui ont subi des interventions vétérinaires liées aux pratiques d'élevage, telles que l'écornage ou la castration, à condition que les plaies soient complètement cicatrisées.
• Les animaux malades ou blessés en cours de transport doivent être isolés et recevoir des soins d'urgence le plus rapidement possible. Ils doivent recevoir les soins vétérinaires adéquats et, s'il est nécessaire de procéder d'urgence à leur abattage ou à leur mise à mort, il convient d'agir de manière à éviter toute souffrance inutile.
• Les sédatifs ne doivent pas être utilisés chez les animaux qui vont être transportés, sauf en cas d'extrême nécessité pour assurer le bien-être des animaux et ils ne doivent être utilisés que sous le contrôle d'un vétérinaire.
• Les femelles en lactation des espèces bovine, ovine et caprine qui ne sont pas accompagnées de leur progéniture doivent être traites à des intervalles ne dépassant pas douze heures.
• Les exigences prévues au point 2, sous c) et d), ne s'appliquent pas aux équidés enregistrés si le transport vise à améliorer la santé et les conditions de bien-être à la naissance ni aux poulains nouveau-nés accompagnés de leurs juments enregistrées, à condition que, dans les deux cas, les animaux soient accompagnés en permanence par un convoyeur qui s'occupe d'eux pendant le voyage.

Au delà de 65 km : autorisation, certificat de compétence et documents sont nécessaires

Les transporteurs doivent disposer d’une autorisation délivrée par la DD(CS)PP pour tous les voyages supérieurs à 65 km (valable 5 ans au maximum). Les conducteurs doivent pouvoir présenter en cours de transport des informations détaillées sur l’origine et le propriétaire des animaux, la destination et la durée escomptée du voyage prévu.
Une personne responsable du bien-être des animaux (convoyeur) doit les accompagner et assurer leur surveillance et la satisfaction de leurs besoins, à moins que cette fonction ne soit assurée par le conducteur, ou que les animaux ne soient transportés dans des conteneurs correctement aérés et pourvus de suffisamment de nourriture et d’eau.

Conducteurs et convoyeurs d'ongulés domestiques (bovins, caprins, ovins, porcs, équins) et volailles doivent être titulaires d'une habilitation préalable (le « certificat de compétence des conducteurs et de convoyeurs ») délivrée (sous conditions de formation) par les DD(CS)PP pour tous les transports de plus de 65 km.

Les services vétérinaires, les policiers, les gendarmes et les agents des douanes peuvent procéder à des contrôles en cours de transport. Ils vérifient notamment les autorisations du transporteur, le personnel associé, les équipements, mais aussi l'état des animaux, les densités de chargement etc.

Des évolutions sur les transports en agriculture en discussion

En décembre 2023, la commission européenne a proposé une réforme des règles de transports, qui vont être soumises au Parlement européen et au Conseil. Des durées de transport raccourcis, plus d’espace, des températures plus basse, mais aussi une redéfinition de l’aptitude au transport notamment pour les animaux gestants et les jeunes animaux, qui risquent d’avoir des conséquences importantes, en termes d’équipements, et de travail, voire de système. C’est notamment l’interdiction de transports de veaux de moins de 5 semaines ou moins de 50 kg au delà de 100 km. Un délai de 5 ans serait prévu. Et l’allongement de l’interdiction de transport de femelles gestantes (pas au dela de 80% de gestation).