Les nouveautés du 7e Programme d’Actions Régional Directive Nitrates (PAR7)

L’architecture du PAR7 a été complétée par rapport au programme d’action précédent. En effet, le PAR7 contient deux nouvelles zones à enjeux :

• les zones de captages destinés à la consommation humaine et identifiés zones à enjeux prioritaires dans le PAR 7
• les bassins versants situés en amont des vasières concernées par les échouages d’algues vertes

Ci-dessous, schéma de l’architecture du PAR7

En résumé, le PAR7 contient des mesures spécifiques applicables aux exploitations :

• sur l’ensemble de la Bretagne
• en ZAR (Zones d’Actions Renforcées)
• en BVAV (Bassins Versants Algues Vertes)
• au niveau des captages destinés à la consommation humaine et identifiés zones à enjeux prioritaires dans le PAR7
• au niveau des zones de vasières algues vertes

Fiches réglementation Directive Nitrates 7 en Bretagne

3 fiches réglementation ont été rédigées par la Chambre d’agriculture pour vous aider à mieux comprendre la réglementation nitrates appliquée en Bretagne :

• Mesures s’appliquant sur l’ensemble de la région Bretagne
• Mesures s’appliquant en zones d’actions renforcées (ZAR)
• Mesures s’appliquant en baie algues vertes et autres zones à enjeux.

Les principales évolutions de la Directive Nitrates 7 en Bretagne

Un nouveau calendrier d’épandage est disponible.  Il intègre les nouvelles définitions des couverts d’interculture:

• CIE : Couvert végétal d’Interculture Exporté (= dérobées)
• CINE : Couvert végétal d’Interculture Non Exporté (= CIPAN)

La carte des ZAR (Zones d’Actions Renforcées) 2024

Le seuil d’obligation de traitement (SOT) de ces zones (ZAR) a été modifié passant de 20 000 à 25 000 unités d’azote produites.

En bassins versants algues vertes (BVAV)

Les exploitants en ICPE et leurs prêteurs de terre transmettent chaque année aux services de l’État, par voie électronique, les données figurant dans leur plan prévisionnel de fumure et leur cahier d’enregistrement des pratiques (à transmettre avant le 31 janvier de l’année n pour les données qui correspondent à la période 1er sept n-2 au 31 août n-1​). Toutes les terres sont concernées qu’elles soient ou non en BVAV, à partir du moment où l’exploitant a des terres ou son siège d’exploitation en BVAV.

Le calcul de la Balance Globale Azote (BGA) est obligatoire et la BGA est limitée à 20 uN/ha SAU. Ce plafond n’est pas applicable dans les cas suivants :

• Exploitations associées à des niveaux de risques agronomiques faibles, pouvant être réévalués chaque année
• Ou ayant à minima mis en œuvre un plan d’action de réduction des fuites d’azote validé par l’État (ZSCE)
• Ou engagés dans une mesure agronomique valant substitution au titre des arrêtés ZSCE

Un contrôle technique des ouvrages de stockage sera à réaliser sur certaines fosses et/ou fumières selon les modalités qui seront précisées ultérieurement.

En bassins Versants en amont des vasières

Sur les nouvelles zones à enjeux que constituent ces Bassins, il est à présent obligatoire d’implanter une bande enherbée d’une largeur minimale de 10m le long des cours d’eau (vert plein sur la carte).

Même si cet arrêté est d’application pour la prochaine campagne, le Préfet de région a initié un travail pour identifier les pistes d’évolution du texte dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité. A l’issue de ce travail, il pourrait prendre la décision de lancer une procédure de révision du PAR.

En attendant, nous vous invitons à prendre connaissance des fiches réglementations sur le site de la Chambre d’agriculture afin d’avoir une lecture exhaustive des mesures à prendre en compte à titre individuel sur chacune de vos exploitations.

Les équipes de la Chambre d’agriculture de Bretagne sont disponibles sur vos territoires pour vous accompagner.

Anthony CHARBONNIER (Finistère) - Conseiller en environnement / Chargé d'étude réglementation environnementale exploitation - Service environnement - Port. : 06 08 93 36 59

Anne COURTOIS (Morbihan et Ille-et-Vilaine) - Chargée d'études Politiques Réglementaires Environnementales - Service Environnement - Port. : 06 16 64 76 06

Elodie LE PRIOL (Côtes-d’Armor) - Chargée d'études Politiques Réglementaires Environnementales - Service Environnement - Port. : 06 33 35 29 21