Règlementation en Agriculture Biologique : simplification administrative et actualités de l’INAO

Ecornage et ébourgeonnage des herbivores : la liste des analgésiques et anesthésiques autorisés est publiée !

Depuis le 1er octobre 2023, les opérations d’ébourgeonnage/écornage sont tolérées, sous dérogation (à demander tous les ans), ET à condition de prendre en charge la douleur via l’utilisation d’anesthésiant et/ou d’analgésiant suffisants. Depuis décembre 2023, une liste de médicaments reconnus pour cet usage est officielle et  publiée sur le site de l’INAO dans la note « Ablation des bourgeons de cornes et écornage en agriculture biologique ».

A noter :

• L’analgésie post-opératoire se fait au moyen d’un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) approprié.
• Seuls les médicaments ayant une AMM sont autorisés. L’utilisation de médecines complémentaires est possible en accompagnement d’un traitement à base de produits avec AMM.
   

Il en ressort l’utilisation de matières actives suivantes :

• Sédatif : xylazine pour les bovins et équins,
• Anti-inflammatoire non stéroïdien : meloxicam pour les bovins, équins et porcins,
• Anesthésique locale : procaïne et procaïne épinéphrine,
• Anesthésie générale : Kétamine.

Votre vétérinaire vous prescrira des produits commerciaux avec Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) adaptés à vos animaux. Pour les caprins et les ovins, en l'absence de médicaments vétérinaires avec une AMM, le recours à la cascade thérapeutique est inévitable. En ce cas, la prescription du vétérinaire fait foi. Pour ces deux espèces, conformément à ce que prévoit la note de lecture, il convient néanmoins de s'assurer que la douleur post-opératoire est prise en charge au moyen d'un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS).

Ces nouvelles règles sont inscrites dans la note de l’INAO  « Ablation des bourgeons de cornes et écornage en agriculture biologique ».

A noter : il est nécessaire de demander une dérogation tous les ans auprès de l’INAO pour ébourgeonner ses animaux.

CartoBio : l’outil de cartographie des parcelles bio fera office d’attestation de la production végétale

Lancé en 2019 avec un objectif de cartographier l’ensemble des parcelles bio françaises, l’outil est dans un premier temps à destination des collectivités, organismes de recherche et citoyens. C’est en 2024 qu’il s’inscrit comme support des échanges entre les organismes certificateurs et les DDTM pour les parcelles déclarées à la PAC. Il est amené à évoluer pour intégrer des zones de cueillettes, l’aquaculture ou les estives collectives.

L’attestation de production végétale ne sera plus demandée aux agriculteurs : la transmission des données se fera entre les organismes certificateurs et la DDTM.

Consultez la Cartographie des parcelles agricoles bio en France

Retour à l’autorisation générale pour les plants arboricoles et viticoles

Face aux difficultés rencontrées et dans l’objectif de développer une solution technique et organisationnelle plus adaptée à la filière des plantes pérennes, les espèces arboricoles (hors petits fruits) et les plants de vignes sont repassés en « Autorisation Générale » depuis le 10 janvier 2024, pour une durée d’un an minimum.
 
En ce qui concerne la procédure à réaliser pour implanter des plants non biologiques, (il sera nécessaire de cliquer sur le bouton « Enregistrer le besoin » à la place de « Demander une dérogation », une fois la variété et le porte greffe souhaités sélectionnés. Cet enregistrement doit être effectué avant la plantation.)
 
Quelques remarques :

• Si le couple porte-greffe – variété (ou cépage) n’existe pas encore sur la base, il est possible de « Demander une réclamation » sur l’écran d‘accueil du site Semences et plants biologiques - afin de demander à l’y ajouter.
• L’interface de la base de données doit évoluer pour améliorer son ergonomie et rendre plus lisibles toutes les informations relatives aux plants et favoriser la mise en relation de l’offre et de la demande.

 Les espèces concernées par ce repassage en "Autorisation Générale" sont :

• les plants de vignes
• les espèces arboricoles listées à la directive 2008/90/CE, à savoir :

Certification Bio des boissons à base de Stevia : précision du guide de lecture du 12/01/2024

Seule l’infusion aqueuse non concentrée des feuilles de Stevia rebaudiana n’est pas considérée comme « Novel Food » au sens du règlement européen n°2015/2283 et n’est pas soumise à autorisation européenne avant sa mise sur le marché. Préparée uniquement avec de l'eau, elle n'est pas concentrée et n'a pas fait l'objet d'une extraction sélective. En conséquence, la plante Stevia et les boissons préparées à partir de cette plante (infusions et boissons aromatisées non alcoolisées) sont certifiables en bio.

Magasin de producteurs : les règles de sous-traitance s’appliquent pour la certification Bio

Ce que précise le guide de lecture : les magasins de producteurs (tels que définis par l’article L.611-8 du CRPM) doivent être considérés comme des sous-traitants pour la mise en marché, s’il n y a pas de transfert de propriété du producteur au magasin. A ce titre, les règles applicables à la sous-traitance prévues à l’article 34.3 du RUE 2018/848 s’appliquent.

Les dispositions de contrôle communes relatives à la certification selon le mode de production biologique précisent les modalités de contrôle : dans le cadre de la sous-traitance sans transfert de propriété, les respects des règles biologiques relèvent de la certification du donneur d’ordre : le sous-traitant ne notifie pas son activité auprès de l’Agence Bio et l’OC ne lui délivre pas de certificat.

Contact :
Soazig PERCHE, Conseillère Agriculture Biologique - Tél : 06 22 53 21 35
Mail : soazig.perche@remove-this.bretagne.chambagri.fr