Stockage et épandage : des aides pour réduire les émissions dans l’air

Dans le cadre de la Planification Ecologique, des aides de l’Etat sont disponibles pour des investissements limitant les émissions d’azote dans l’air : couverture de fosse et matériel d’épandage. Des aides pour ce type d’investissement existent déjà en Bretagne dans le cadre du dispositif Agri Invest  piloté par la Région Bretagne.

Présentation générale des aides sur les émissions d’azote dans l’air

L’objectif de ce type d’investissement est de réduire la volatilisation d’ammoniac (NH3, précurseur de particules fines) et les émissions de gaz à effet de serre, tels que le protoxyde d’azote (N2O) et le méthane (CH4). Ils concourent par ailleurs à une meilleure valorisation des effluents organiques et à la transition énergétique.

Le nouveau dispositif est mis en place par FranceAgriMer. L'enveloppe nationale allouée est de 19,2 millions d'euros.

Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. De plus, ils présentent des différences quant au matériel éligible, au taux et au plafond d’aides. Les exploitations agricoles, CUMA et ETA qui souhaitent couvrir une fosse ou acquérir un matériel d’épandage doivent donc y regarder de plus près…

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les 2 dispositifs d’aides :

Deux différences majeures entre les dispositifs sont à prendre en compte en premier lieu : leurs calendriers et leurs dispositifs de sélection des dossiers.

(1) Le dispositif Agri Invest fonctionne par appels à projets (2 par an, prochaine échéance au 31 août 2024) avec une sélection des dossiers si l’enveloppe est insuffisante. Il s’inscrit dans la durée (2023-2027) car il s’appuie sur la programmation du FEADER. Sur la période 2023-2027, il est possible de demander 2 aides, sous réserve d’avoir soldé le dossier précédent ;

(2) Le nouveau dispositif de l’Etat est un guichet qui fermera quand l’enveloppe sera épuisée (« premier arrivé, premier servi ») et au plus tard le 31 décembre. Il n’y a donc pas de sélection et une seule demande par bénéficiaire est possible. Ce guichet n’existe pour l’instant que pour l’année 2024. Il pourrait toutefois être reconduit chaque année jusqu’en 2030 car il s’inscrit dans le cadre de la Planification Ecologique.

Le taux d’aide du dispositif Agri Invest est unique (pas de bonification) : 40 % (sauf ETA). En revanche, une bonification de 10 % est possible dans le dispositif France Agrimer pour :

(3) Les nouveaux installés (NI) : installé depuis moins de 5 ans, titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole (minimum 24 mois au cours des trois dernières années)

(4) Les jeunes agriculteurs (JA) : moins de 40 ans, installé depuis moins de 5 ans¸ titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité, ET prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole (minimum 24 mois au cours des trois dernières années), prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole (minimum 40 mois au cours des cinq dernières années.)

• Les CUMA
• Les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
• Les producteurs certifiés en bio ou HVE

En second lieu, il convient d’analyser le dispositif qui convient le mieux à l’investissement envisagé.

Pour les couvertures de fosse

Les deux dispositifs accompagnent uniquement les couvertures de fosses qui permettent la récupération des gaz.

(5) Pour Agri Invest, il s’agit d’une couverture de fosse qualifiée d’étanche. Les gaz doivent être brûlés (torchère) et/ou valorisation énergétique en autoconsommation sur l'exploitation.
Les investissements éligibles sont : structure, charpente, couverture souple ou rigide ou dalle béton ; récupération passive du biogaz (de type Nenufar ou équivalent) et possible valorisation en chaudière pour production de chaleur, d'eau chaude et/ou d'électricité. Technologie de méthanisation affichant une production de biogaz inférieure à 30 Nm3/h.

(6) Pour FranceAgriMer, les aides sont limitées aux couvertures flottantes de fosse. La valorisation énergétique du biogaz est obligatoire mais n’est pas limitée à l’autoconsommation. Il est précisé que cette couverture doit être globalement étanche aux fuites gazeuses et aux précipitations. Toutefois l'accès aux brasseurs, broyeurs, et pompes des épandeurs reste possible à condition que moins de 5% de la surface de l’effluent ne soit en contact avec l'air extérieur et que moins de 5% de l'eau de pluie ou de la neige tombant sur la couverture ne se mélange avec l’effluent.

Pour les matériels d’épandage d’effluents liquides

Ces aides concernent les exploitations agricoles, mais aussi les CUMA et les ETA. C’est une opportunité intéressante car l’épandage

Le dispositif FranceAgriMer est globalement plus intéressant avec des plafonds d’investissements éligibles et des taux d’aide plus élevés pour tous les types de bénéficiaires.

(7) De plus, le dispositif Agri Invest ne concernant que les CUMA et ETA, les exploitations agricoles ne peuvent se tourner que vers le dispositif FranceAgriMer.

(8) En revanche, si les deux dispositifs accompagnent les enfouisseurs et les injecteurs, les rampes à pendillards ne sont éligibles qu’au dispositif Agri Invest.

En conséquence aucun des 2 dispositifs ne permet malheureusement d’aider une exploitation agricole à acquérir une rampe à pendillards.

Spécificités des aides dans le cadre d’Agri Invest 

(9) Le DPA est obligatoire (débit proportionnel à l'avancement).

(10) Il existe des plafonds par matériel :

• Table d'épandage grande largeur (épandage possible > 12m)      20 000,00 €
• Système d'épandage sans tonne et équipement                            80 000,00 €
• Enfouisseur à disques ou injecteur prairie < 5 m                            22 000,00 €
• Enfouisseur à disques ou injecteur prairie > 5 m                            40 000,00 €
• Enfouisseur à dents                                                                        22 000,00 €
• Rampe à pendillards < à 19 m                                                        30 000,00 €
• Rampe à pendillards > à 19 m                                                        50 000,00 €
• Rampe à patins - DPA obligatoire                                                   30 000,00 €

(11) Les appels à projet CUMA et ETA ont été clôturés le 15 mai 2024 mais sont habituellement ouverts chaque année.

Comment faire une demande d’aides pour les émissions d’ammoniac dans l’air ?

Les demandes d’aides s’effectuent toutes en ligne.

Consultez notre page spécifique Agri Invest , voir investissements résilients climat carbone

Et sur le  guichet FranceAgrimer

Contact :

Charlotte QUENARD, chargée de mission Climat – Qualité de l’air
06 30 69 51 70
charlotte.quenard@remove-this.bretagne.chambagri.fr