Troubles anormaux du voisinage : une proposition de loi consacre la préexistence d'activité

La notion de trouble anormal de voisinage ne figure pas dans la loi,elle a été élaborée par la jurisprudence.

L’auteur de ce trouble peut donc voir engagée sa responsabilité civile, même en l’absence de faute. Il suffit de démontrer : l’anormalité du trouble, l’existence d’un dommage et le lien de causalité entre les deux.

Des décisions rendues sur les bruits et odeurs des animaux ont pu dès lors mettre en péril des exploitations agricoles.

Une proposition de loi vise à reconnaitre la préexistence de l’activité.

Si le principe de l’antériorité de l’activité agricole est retenu en urbanisme, ce n‘était pas le cas en droit de la responsabilité civile.

Retrouvez la proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale 

Contacts :

Magali BROUSTAL - Tel 02 97 23 03 55 - magali.broustal@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Gwénola LESNE - 02 23 48 28 02 - gwenola.lesne@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Véronique HAMON 02 96 79 22 02 – véronique.hamon@remove-this.bretagne.chambagri.fr