Zéro Glyphosate : Prolongation du crédit d’impôt glyphosate en 2023

Les modalités du crédit d'impôt sans glyphosate :

• Crédit d’impôt de 2500€ par an, et jusqu’à x4 pour les GAEC (selon le nombre d’associés).

• non cumulable avec les crédits d’impôts prévus pour l’agriculture biologique ou HVE.

• ouvert aux exploitations en cultures pérennes et assolées (grandes cultures, légumes…) - hors jachères ou sous serres ou pépinières ou taillis à courtes rotation.

• éligible aux éleveurs s'ils exercent « une part significative » de leur activité dans les cultures éligibles : « la condition relative à la part significative de leur activité sera considérée comme satisfaite dès lors que la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles au crédit d'impôt glyphosate est au moins égale à 12.5 hectares ». Les terres arables sont les surfaces en cultures annuelles et en prairie temporaire de moins de 5 ans.

•  La demande de crédit d’impôt pour non utilisation en 2023 se fera au moment de la déclaration sur les revenus  au titre de 2023 (au printemps 2024 le plus fréquemment pour les exploitations).
   

Le site du Ministère des Finances met à disposition un formulaire de demande. Pour mémoire, celui pour la demande au titre de 2022 est à disposition : Formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpot

Véronique Vincent
Chargée de mission Service Environnement, Biodiversité , Phytosanitaires - veronique.vincent@remove-this.bretagne.chambagri.fr