Agrivoltaïsme et centrale photovoltaïque au sol compatible avec une activité agricole, un cadrage connu
On entend parler d’agrivoltaïsme et de centrale photovoltaïque compatible avec une activité agricole depuis de nombreux mois, mais il n’y avait pas de définition légale jusqu’ici. La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023 ainsi que le décret du 8 avril 2024 donne désormais un cadre à son développement. Par ailleurs, la Chambre d’agriculture de Bretagne, via sa nouvelle doctrine photovoltaïque 2024 défend une vision raisonnée et encadrée du déploiement du photovoltaïque, sans jamais porter atteinte à la vocation agricole des terres.
Voici ce que cela va changer concrètement…
Une loi et un décret sur l’agrivoltaïsme et les projets photovoltaïques sur terrains agricoles
Le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journal officiel du 8 avril 2024. Ce décret pose le cadre de 2 activités :
- L’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et apportant un service agronomique.
- Le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera quant à lui possible que dans des zones incultes.
Ce décret est pris en application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023. Il vise à développer les énergies renouvelables dans le secteur agricole, tout en protégeant les actifs agricoles grâce au principe de non-concurrence entre activités agricoles et production d’énergie posé par la loi.
L’agrivoltaïsme, une notion de service rendu
Désormais, la production d’électricité photovoltaïque sur une parcelle agricole peut être considérée agrivoltaïque si elle contribue « durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».
Ces installations devront aussi apporter « directement » au moins un service à la parcelle tout « en garantissant à un agriculteur actif un revenu durable en étant issu ». Les services identifiés sont :
- l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques,
- l’adaptation au changement climatique,
- la protection contre les aléas,
- l’amélioration du bien-être animal.
A l’inverse, ne sera pas considérée comme de l’agrivoltaïsme une installation :
- qui porte une atteinte substantielle à l’un de ces services
- qui porte une atteinte limitée à deux de ces services
- qui ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle
- qui n’est pas réversible (démantèlement de l’installation solaire et remise en état de la parcelle)
Les parcelles concernées resteront éligibles à la PAC.
Une procédure d’autorisation spécifique
Une fois l’ensemble de ces questions tranchées par la réglementation, il est prévu que chaque projet soit examiné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Un avis conforme de cette commission est requis préalablement à l’autorisation donnée par le Préfet. Elle pourra vérifier la véracité de l’activité agricole et du service rendu ainsi que le respect des règles du marché du foncier agricole, du statut du fermage ou encore la compatibilité avec le renouvellement des générations.
Une cartographie pour les centrales solaires au sol compatible avec une activité agricole
Qu’est-ce qu’une carthographie ?, il s’agit de surfaces à identifier dans un document-cadre validé par le Préfet du département. C’est à la chambre d’agriculture que va revenir la responsabilité de recenser les surfaces concernées et d’y définir les conditions d’implantation. Cette possibilité sera réservée à des sols incultes, non cultivables. Les terres inexploitées, depuis plus de 10 ans, qui ont un potentiel agricole, devront faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’actions de retour à l’agriculture.
Ce document-cadre fera l’objet d’une concertation avec les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles, puis avec les collectivités locales.
La CDPENAF continuera à veiller sur ces projets au travers d’un avis simple.
Doctrine Photovoltaïque 2024 - Chambre d'agriculture de Bretagne
Dans l’intérêt des agriculteurs, dans le souci de porter des orientations professionnelles claires et partagées auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires, d’arbitrer des priorités d’intervention pour ses collaborateurs, la Chambre d’agriculture de Bretagne a validé en avril 2024 une doctrine sur le photovoltaïque. Cette doctrine s’appuie sur des travaux concertés d’un groupe de réflexion constitué d’élus de la Chambre Régionale d’agriculture de Bretagne et des Bureaux départementaux.