Autorisation de retournement des Prairies Permanentes : les bios concernés

La part de prairies classées permanentes (6 ans et plus) est en baisse. Désormais, de nouvelles obligations sont à respecter lors de retournements de ces prairies.

Les atouts de la prairie permanente

Les prairies ou pâturages permanents participent activement au stockage de carbone dans les sols et dans la biomasse aérienne. Elles influent positivement sur la biodiversité et la protection de la ressource en eau à l’échelle du territoire, grâce à la présence d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées sur ces surfaces pendant une période conséquente. Leur maintien revêt un enjeu majeur car il permet d’éviter le déstockage de carbone et de préserver certains milieux naturels ou semi-naturels, susceptibles de s’installer dans la durée au bénéfice de la biodiversité.

Les règles de la PAC depuis 2023

A partir de 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC, l'exigence de l'ex-paiement vert consistant à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes, est introduite dans la conditionnalité des aides. Le principe de ratios régionaux de la programmation 2014-2022 est reconduit. Ainsi, un ratio annuel, c'est-à-dire la surface de prairie permanente déclarée dans les dossiers PAC dans une région donnée, sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est calculé chaque année en fin de campagne, et comparé à un ratio de référence défini dans chaque région administrative.

Ce ratio de référence correspond à la situation de 2018. Il s'appuie sur les surfaces admissibles constatées en prairies permanentes en 2018, localisées dans la région concernée, sans exclusion des surfaces conduites en agriculture biologique soumises désormais au principe de maintien des prairies permanentes, alors qu'elles en étaient exclues précédemment.

En 2023, l’évolution du ratio pour la Bretagne est de - 4.60 %. Cela implique la mise en place d’un système d’autorisation préalable.

Les règles du régime d’autorisation de retournement de prairie permanente en Bretagne

Les déclarants PAC qui ont retourné des prairies permanentes depuis le 16 mai 2023 ou qui vont en retourner avant le 15 mai 2024 pour les implanter en culture vont devoir, avant le 31 décembre 2023, faire une demande d'autorisation via un formulaire disponible sur télépac :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html.

Cette démarche devra être faite pour chaque parcelle concernée. Cette demande d'autorisation peut être acceptée dans quatre situations :

Cas de la "compensation" :

Implantation d'une surface équivalente en herbe, déclarée directement avec le code PPH (Prairie Permanente Herbacée) en 2024 et qui devra rester en herbe au moins pendant 5 ans.

Ou déclaration de prairies temporaires 2023 (PT1, PT2, PT3 ou PT4) en PPH dans la déclaration PAC 2024 et les garder en herbe au moins jusqu'à leur 5ème année.

Trois cas dérogatoires, dans la limite d'un plafond d'hectares total fixé au niveau régional :

• Agriculteurs en difficultés (présentés en cellule d'accompagnement)
• Éleveurs dont la surface admissible en PP après conservation des surfaces autorisées demeure supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l'exploitation
• Jeunes (JA installation aidée) ou nouveaux agriculteurs qui souhaitent convertir moins de 25 % de leurs praires permanentes

Calendrier des retournement de prairie permanente :

• Novembre 2023 : mise en ligne du formulaire
• Dépôt des demandes avant le 02 janvier 2024 auprès de la DDTM
• Instruction des demandes et délivrance des autorisations par les DDTM au plus tard fin février 2024.

Contact :

Anne Audoin - Coordinatrice développement en Agriculture Biologique

Mail : anne.audoin@remove-this.bretagne.chambagri.fr