En 2024, autorisation obligatoire pour retourner les prairies permanentes en Bretagne

Depuis le 31 octobre, la Bretagne est passée sous le régime d'autorisation pour le retournement des prairies permanentes dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac au titre de la BCAE1. Ce changement, lié à la dégradation de 4,6 % du ratio Prairies Permanentes / SAU en 2023 par rapport à l'année de référence 2018, va avoir des impacts importants pour les exploitations agricoles bretonnes.

Les agriculteurs qui ont retourné des PP depuis le 16 mai 2023 ou qui vont en retourner avant le 15 mai 2024 pour les implanter en cultures vont devoir faire une demande d'autorisation avant le 2 janvier 2024  via le formulaire papier. Ce formulaire sera prochainement mis en ligne sur téléPAC. La demande d’autorisation devra être faite pour chaque parcelle concernée.

Cette demande d'autorisation peut être acceptée dans 4 situations :

• Cas de la "compensation" : implantation d'une surface équivalente en herbe, déclarée directement en PPH et qui devra rester en herbe au moins pendant 5 ans OU déclaration de prairies temporaires 2023 (PT1, PT2, PT3 ou PT4) en PPH dans la déclaration PAC 2024 et les garder en herbe au moins jusqu'à leur 5ème année.
• 3 cas de dérogation : dans la limite d'un plafond d'ha total fixé au niveau régional
  • Agriculteurs en difficultés financière.
  • Éleveurs dont la surface admissible en prairies permanentes après conservation des surfaces autorisées demeure supérieure à 75% de la surface agricole admissible de l'exploitation
  • Jeunes (JA installation aidée) ou nouveaux agriculteurs qui souhaitent convertir moins de 25% de leurs PP.

Suite à cette demande d'autorisation de retournement de prairies permanentes, la DDTM instruira les dossiers et rendra réponse pour le début du mois de mars 2024.

Des informations complémentaires sur le dispositif et le calendrier sont disponibles sur le site internet de la Draaf
Un mail ou un courrier précisant la démarche à réaliser va être rapidement adressé par la DDTM à tous les agriculteurs.

Si vous avez des questions, contactez votre conseiller PAC des Chambres d'agriculture de Bretagne.

Contact

Mary HENRY – Chargée de missions politiques publiques- Service économie emploi  – 06 30 23 03 76 – mary.henry@bretagne.chambagri.fr
Sébastien CLOZEL -  Chef du service entreprise installation transmission - 06 30 98 50 01 - sebastien.clozel@bretagne.chambagri.fr