Les aides PAC 2024 et la prolongation du plan de soutien à l’agriculture biologique

Les choix sont nombreux dans les déclarations PAC. A-t-on le droit de se tromper ? Comment bien faire sa déclaration PAC ? C’est ce que l’on vous propose de regarder dans un contexte de déclaration sous Telepac un peu plus compliqué que d’habitude.
Les déclarations PAC qui ont démarré début avril se poursuivent jusqu’au 15 mai 2024. Les dernières règles pour choisir les mesures les plus adaptées à sa situation. Le plan de soutien est par ailleurs prolongé jusqu’au 3 mai 2024.

Plan de soutien à l’agriculture biologique : report de la date de dépôt au 3 mai 2024

La clôture du guichet de dépôt des demandes d’aide dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture biologique, initialement fixée au 19 avril, a été reportée au 3 mai, afin de permettre à un maximum d'agriculteurs de constituer et déposer leurs dossiers.

Consultez le communiqué du MASA  Agriculture Biologique : prolongation du délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d’aide aux agriculteurs biologiques | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

TéléPac 2024 : de nombreux rendez-vous reportés

Les difficultés concernent tous les dossiers qui comportent des MAEC/CAB/MAB engagées en 2023 ou dans le précédent dispositif. Le mot d’ordre de l’ASP (Agence des Services de Paiement) était de ne démarrer les déclarations Telepac qu’après le 15 avril 2024. La situation n’est, à ce jour, pas rétablie pour l’ensemble des MAEC, notamment celles liées au bocage. L’instruction des dossiers qui ont pu être validés ou démarrés avant le 15/04/2024 s’avère complexe : si vous êtes dans cette situation, un contact auprès de votre DDTM est fortement conseillé. Pour ceux qui, signataires de MAEC en 2023, n’ont pas démarré la déclaration PAC 2024, mieux vaut contacter votre conseiller PAC ou la DDTM pour vous assurer de la date de faisabilité de votre dossier.

Comment déclarer sur Télépac avec le nouvel outil Cartobio

Pour la campagne PAC 2024, dans le cadre de leur déclaration PAC, les agriculteurs bio doivent respecter les principes suivants :

• Pour les exploitations ayant fait l’objet, après le 1er janvier 2024, d’un contrôle par l’organisme certificateur ayant donné lieu au renouvellement du certificat de conformité, la fourniture des documents justificatifs papier (attestation de productions végétales et certificat) n’est plus nécessaire. Pour ces exploitations, l’instruction des demandes d’aide sera effectuée sur la base des données Cartobio.
• Pour les exploitations pour lesquelles le dernier contrôle par l’organisme certificateur a été réalisé avant le 1er janvier 2024, les documents justificatifs papier (attestation de productions végétales et certificat) dont la période de validité couvre le 15 mai 2024 doivent être joints à la demande d’aide.
• Les exploitants dont la totalité des surfaces est certifiée en agriculture biologique sont également exemptés de la fourniture d’une attestation de productions végétales et du certificat (quelle que soit la date du dernier contrôle). Pour ces dossiers, les organismes certificateurs transmettent directement à l’administration la liste des exploitations totalement certifiées en agriculture biologique. Attention, cela ne concerne pas les exploitations ayant des surfaces en conversion à l’agriculture biologique, même si ces surfaces en conversion représentent la totalité des surfaces de l’exploitation.
• L’attestation de productions animales, le cas échéant, doit être jointe au dossier PAC.

CAB ET MAB 2024 : prolongement des règles 2023 en Bretagne

La MAB est prolongée pour l’année 2024 en Bretagne, stabilisant son plafond à 12 000 € par exploitation (la transparence GAEC est maintenue). Le dispositif est inchangé : le montant de l’aide dépend des cultures déclarées sur Telepac. Les prairies temporaires ne sont soutenues que lorsqu’elles sont associées à un élevage avec un chargement de plus de 0.2 UGB/ha de prairies engagées. Les vergers doivent comporter un nombre minimal d’arbres par hectare selon les espèces.
La CAB engage une exploitation sur cinq ans, avec un plafond de 20 000 € (transparence GAEC). Les points de vigilance majeurs sont les suivants :
les surfaces éligibles sont en 1ère ou en deuxième année de conversion et ne doivent pas avoir bénéficié d’aide MAB ou CAB depuis 5 années
le montant calculé en année 1 constituera le plafond des 5 années de contrat.
Pour la CAB comme pour la MAB, les surfaces déclarées en « légumineuses fourragères et mélanges composés d’au moins 50 % de légumineuses à l’implantation » sont soutenues comme les cultures annuelles (respectivement 350 € et 160 €/ha/an). La vérification des taux de légumineuses est faite en contrôle visuel sur la parcelle et sur la base documentaire des semis (factures achat de semences, étiquettes et cahier d’enregistrement).
Si les aides CAB et MAB sont cumulables entre elles et avec certaines autres aides du second pilier : PRM, apiculture, MAEC « localisées » ne rémunérant pas les mêmes pratiques…, elles excluent l’engagement d’une MAEC « systèmes » ou d’une MAEC forfaitaire sur toute la durée du contrat, quelle que soit la surface.
La MAB disparaît en 2025 : l’engagement d’une MAEC système peut être étudié pour compenser la perte de cette aide.
Point de vigilance : la rupture d’un contrat CAB en cours induit une sanction équivalente à la perte de l'annuité pour la campagne concernée, assortie d'une amende représentant la moitié du montant de l'annuité.

Consulter les fiches sur les aides sur le site de la Région Bretagne 

MAEC 2024 : des priorités se mettent en place dans les PAEC

Compte tenu de la forte diminution des enveloppes régionales 2024, des critères de priorisation ont été fixés par la Draaf et notifiés aux porteurs des PAEC. Ces derniers sont chargés de recenser les demandeurs 2024.

Cartographie des PAEC 2023 et porteur de projet associé

Consulter la DRAAF pour retrouver le porteur de votre PAEC

Jusqu’au 15 mai 2024, chaque PAEC doit collecter les demandes qui seront examinées selon les priorités suivantes :

• Priorité 1 : Exploitations en Bassin Versant Algues Vertes seront prioritaires dans les territoires PAEC qui comprennent en partie seulement un bassin versant « Algues Vertes »

En dehors des bassins versants « Algues Vertes », un classement est établi pour chaque cahier des charges.

• Priorité 2 : Engagement des MAEC en lien avec la biodiversité : MHU - CPRA
• Priorité 3 : Engagement des MAEC système selon leur degré d’exigence
• Priorité 4 : Les autres MAEC biodiversité : entretien des haies (IAE) et autres mesures de gestion des parcelles (ESP - OUV – PRA)

La liste précise des mesures et de leur classement figure en annexe 1 de ce document.

Enfin, les JA seront prioritaires pour accéder aux MAEC (selon la priorité de la mesure demandée). Les demandes hors JA seront classées selon leurs surfaces :

• Pour les MAEC système : les plus petites surfaces sont prioritaires
• Pour les MAEC localisées : les contrats avec les plus grandes surfaces sont prioritaires.

Si une exploitation demande plusieurs MAEC, elle peut être prioritaire pour une MAEC et non prioritaire pour une autre.

Les diagnostics devront être fournis en septembre pour les exploitations retenues.

Choisir une MAEC ou une MAB : quelles options ?

Pour les exploitations Bio qui souhaiteraient se positionner sur une MAEC mais ne serait pas retenue, une correction de leur dossier Telepac sera possible jusqu'au 20 septembre SANS pénalité (droit à l'erreur). Il y aura une possibilité d'ajouter une demande d'engagement CAB, MAB ou MAEC après le 15 mai sur Telepac.

Les crédits d’impôts BIO et HVE

La pérennité du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est assurée jusqu'en 2025, apportant un soutien financier de 4 500 € par exploitation (ou, pour les GAEC, selon le nombre d’associés). Les règles de cumul avec les aides PAC sont à surveiller, notamment le seuil de minimis. Le crédit d’impôt HVE est prorogé en 2024.

Résumé des règles de cumul entre les différents dispositifs d’aides Bio

Détail de la priorisation par mesure pour la campagne MAEC 2024 en Bretagne

CONTACT

Soazig PERCHE, Conseillère Agriculture Biologique – 06 22 53 21 35 - soazig.perche@remove-this.bretagne.chambagri.fr