Apiculture : formalités et réglementation en Bretagne
Etre détenteur de ruches soumet à quelques obligations réglementaires. Ces obligations permettent d’assurer une veille sanitaire et sécuritaire autour de l’apiculture et de créer des références pour la filière.
Pour vous aider, vous trouverez dans cet article la liste des formalités inhérentes à l’activité apicole et la production de produits de la ruche.
Formalités liées à la possession de ruches
Comment déclarer sa ruche ?
Dès la première ruche, la déclaration annuelle de ruche et d’emplacement de rucher est obligatoire. Elle est à renouveler chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre sur le site MesDémarches
- Plus d’informations la déclaration de ses ruches sur le site du Ministère de l'Agriculture.
Qu'est-ce que le NAPI ou Numéro d’apiculteur ?
C’est un numéro d’identification individuel, qui est obligatoire pour tout apiculteur dès la détention de la première ruche. Il vous est attribué lors de votre première déclaration de ruches.
Ce numéro est à conserver. Il vous sera redemandé tous les ans à l’occasion de la déclaration de ruches, et il doit être affiché à proximité de vos ruchers (sur un panneau ou sur les corps de ruches).
Formalités liées à la commercialisation ou au don des produits de la ruche
Le numéro SIRET
Le numéro SIRET est obligatoire à partir du moment où vous vendez des produits de la ruche, mais aussi dans le cas de don, hors cadre familial.
Vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'agriculture de votre département pour l’obtenir.
Registre d'élevage et cahier de miellerie
La tenue d'un registre d'élevage est obligatoire à partir du moment où vous vendez des produits de la ruche, mais aussi si vous en faites don en dehors du cadre familial (Article 3 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au Registre d’élevage). Il permet également de répondre aux exigences réglementaires concernant l’hygiène et la traçabilité de la production. Vous pouvez par exemple utiliser celui proposé par l’ITSAP, ou tout autre modèle de votre choix.
Tenir un cahier de miellerie est un moyen de répondre aux exigences réglementaires concernant la traçabilité de la production. Vous pouvez par exemple utiliser celui proposé par l’ITSAP : ITSAP - Cahier de miellerie
Etiquetage des produits de la ruche
L’étiquetage des produits de la ruche est soumis à réglementation, aussi bien dans le cas d’une activité de loisir ou professionnelle. Il permet d’assurer l’information du consommateur et d’assurer la
traçabilité du produit jusqu’à sa commercialisation.
Consultez la fiche du Guide des Bonnes Pratiques Apicoles de l'ITSAP concernant l'étiquetage des produits de la ruche : Fiche H9 - Respecter la réglementation sur l'étiquetage des produits de la ruche – PDF « Fiche H9 GBPA ».
Déclaration des événements de santé au rucher : dispositif OMAA
Depuis début 2017, le dispositif OMAA est présent en Bretagne. C’est un Observatoire des Mortalités et Affaiblissements de l’Abeille mellifère. Ce dispositif a pour vocation à recueillir, 7 jours sur 7, les déclarations des événements de santé constatés sur les ruchers.
Formalités liées aux emplacements des ruches
Règles de distance pour l’implantation de rucher
Ces règles sont déterminées par arrêtés préfectoraux selon le département :
- Arrêté Préfectoral des Côtes d’Armor - Implantation rucher - Distance_1982
- Arrêté Préfectoral du Finistère - Implantation rucher - Distance_1974
- Arrêté Préfectoral d’Ille-et-Vilaine - Implantation rucher - Distance_2004
- Arrêté Préfectoral du Morbihan - Implantation rucher - Distance_2012
Transhumance
Si vous déplacez vos ruches à l’extérieur de leur département d’origine, vous devez le déclarer à la DDPP du département de destination dans les jours qui précèdent ou suivent le transport (Arrêté ministériel du 29 décembre 2009).
Autres formalités en apiculture
Affiliation à la MSA
Etre affilié à la MSA devient obligatoire à partir de la détention de plus de 50 ruches. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la MSA de votre secteur.
Quelle autorisation d’exploiter faut-il en apiculture ?
La création et/ou l'agrandissement d’une activité apicole au-delà de 320 ruches est soumise à autorisation d’exploiter depuis le 01/06/2018. Tout apiculteur passant à plus de 320 ruches depuis cette date doit demander une autorisation d´exploiter.
- Arrêté préfectoral fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles
- Autorisation à demander via ce formulaire Cerfa de demande d'autorisation d'exploiter, à transmettre à la DDTM de votre département.
Autres formalités liées l’installation en apiculture
Contactez le GIE Elevages / ADA Bretagne - ou le Point Accueil Installation.
Les démarches à réaliser pour créer une entreprise agricole.