Indice de fermage en Bretagne

Le montant du fermage défini dans un bail est à actualiser chaque année selon des échéances spécifiques à chaque département. Cette page vous explique comment calculer le montant du loyer indexé et la quote-part de taxes foncières à payer au bailleur.

Actualiser Le montant de son fermage avec l’indice national

L'indice de l'année 2023 a été fixé à 116.46 (arrêté ministériel du 18 juillet 2023),  soit une hausse de + 5.63 % par rapport à l'année précédente (rappel indice 2022 : 110.26).

Période d’application du nouvel indice

Dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan, le nouvel indice va s’appliquer aux fermages dont la date d’échéance annuelle intervient du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Dans le Finistère, il s’appliquera aux échéances annuelles de fermage du 29 septembre 2023 au 28 septembre 2024.

En Ille-et-Vilaine, ce nouvel indice 2021 s’appliquera aux fermages dont la date d’échéance annuelle interviendra du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Rappelons que pour les échéances annuelles antérieures au 1er octobre 2023 (29 septembre 2023, par exemple), l’indice de fermage applicable en Ille-et-Vilaine est de  110.26 soit une hausse de 3.55% par rapport à l’année précédente.

Part de taxes légalement remboursable au bailleur

Le preneur doit rembourser au bailleur :

• 1/5 ème du montant global de la taxe foncière (ex. : taxe départementale, communale, intercommunale, régionale, …) ;
• ½ de la taxe Chambre d’Agriculture ;
• 8 % de frais de fiscalité locale.

Cette répartition des taxes est prévue dans le bail, ou s’applique à défaut de précision (ex : bail verbal, …) mais en principe, aucune disposition réglementaire ne s’oppose à une répartition différente au moment de l’établissement du bail.

Rappel : Exonération de 20 % de la taxe foncière des terres agricoles :
L’article 1394 B bis du code général des impôts a institué sur la part communale ou intercommunale une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle s’est appliquée pour la première fois au titre de 2006, mais c’est une exonération permanente qui s’applique aussi aux impositions des années suivantes.

L’exonération de 20% de la taxe foncière doit revenir au locataire (Article L415-3 du code rural).

• Ainsi, lorsque le pourcentage de la part (inter)communale à la charge du locataire est égal à 20 %, le locataire ne doit pas d’impôt foncier.
• Quand le preneur règle une part (inter)communale supérieure à 20%, il remboursera au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces pourcentages multipliée par 1,25.
• Si le pourcentage de la taxe (inter)communale à la charge du locataire est inférieur à 20 %, le propriétaire retire du fermage la somme en appliquant à la part (inter) communale un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

Les règles de partage entre le locataire et le propriétaire restent identiques pour ce qui est de la taxe chambre d’agriculture, soit 50 %.

Depuis 2011, les frais de gestion sont de 3 % en sus de la somme due pour les taxes foncières et de  8 % en sus de la somme due au titre la taxe Chambre d’agriculture.

Evolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Une réforme de l’indexation des fermages est intervenue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Elle s’applique aux fermages payables à compter du 1er octobre 2010.
Depuis 2010, les fermages sont indexés sur un indice national des fermages publié chaque année par arrêté ministériel. Cet indice des fermages est évalué par le ministère de l’agriculture en fonction de l’évolution, d’une part, du revenu brut d’entreprise agricole ( RBEA) national pris en compte à raison de 60% et, d’autre part, du produit intérieur brut (PIB) pris en compte à raison de 40%, ainsi que le prévoit l’article R.411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Celui-ci a ainsi évolué à partir d’une base de 100 en 2009.