Choisir le statut juridique et fiscal de mon exploitation agricole

L’entreprise individuelle

Vous souhaitez exercer une activité agricole, vous avez la possibilité de choisir le statut de votre entreprise individuelle agricole.

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les chefs d’entreprises (créateur, repreneurs) qui envisagent d’exercer seuls leur activité agricole.

L’entreprise individuelle permet désormais la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Seul le patrimoine professionnel est engagé et il comprend tous les biens utiles à activité agricole notamment les terres, bâtiments, matériels en propriété.
Les biens personnels sont   par principe protégés sans démarche particulière (maison d’habitation, épargne, placements, véhicule….).
Concernant le fonctionnement, vous disposerez  des pleins pouvoirs et vous pouvez prendre toutes les décisions sans formalisme particulier.

Les démarches administratives de création de l’entreprise individuelle sont simples. En effet, il suffit de faire une déclaration de début d’activité sur le Guichet Unique des Entreprises (GUE).
Le régime social sera celui des travailleurs non-salariés qui relève de la compétence de la mutualité sociale agricole.

Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), en principe dans la catégorie des bénéfices agricoles. Le processus de déclaration sur le GUE vous amène à déclarer le régime d’imposition correspondant à votre activité : micro BA , ou  réel simplifié ou réel normal.

Les sociétés civiles agricoles

Vous souhaitez constituer une société civile pour exercer des activités agricoles ? Vous avez le choix entre :

• Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)
• L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
• La Société Civile d’exploitation agricole (SCEA )

Quelle est la société la mieux adaptée à mon projet agricole ?

Emma, ci-dessous vous aide à dans la décision sur le choix de la forme juridique. Répondez simplement à ses questions, elle vous orientera.

Les principales caractéristiques de chacune de ces 3 sociétés civiles peuvent vous aider à engager la réflexion.

La constitution d’un GAEC répond aux conditions suivantes :

•    Soumis à un agrément préalable ;
•    Activités exclusivement agricoles.

Les associés :

• Personnes physiques uniquement ;
• 2 à 10 associés (maximum) ;
• Pas d’associés non exploitants ;
• Tous les associés doivent participer effectivement au travail en commun et à la gestion.

Pour pratiquer une activité professionnelle en dehors du GAEC, nécessité d’une autorisation des associés et du Préfet :

• Dans la limite de 536 heures annuelles par associé (activité salariée ou non salariée non agricole) ;
• Ou si elle est pratiquée au sein d’une structure par tous les associés du GAEC en vue de la commercialisation, ou la transformation  des produits issus du GAEC, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d’exploitation à titre principal.

Capital social minimum : 1500 €

Responsabilité des associés limitée à 2 fois l'apport.

Droit à rémunération des associés des exploitants : 1 smic minimum.

Dirigeants : 1 ou plusieurs associés.

Régime fiscal : Impôt sur le revenu : bénéfices agricoles sous le régime du BA (Bénéfices Agricoles) réel ou micro BA. Option IS possible.

Transparence GAEC : le nombre d'associés est pris en compte pour l'attribution de certaines aides.

L’EARL

• Pas d’agrément préalable ;
• Activités exclusivement agricoles.

Les associés :

• Personnes physiques uniquement ;  
• Majeures ou mineures ;
• 1 associé à 10 (maximum) ;
• Associés exploitants ou non exploitants (ne participant pas aux travaux) ;
• Les associés exploitants doivent détenir plus de 50% des parts sociales ;
• Les associés exploitants doivent participer au travail de l’exploitation. Les associés non exploitants ne participent pas au travail de l’exploitation, sauf s’ils sont salariés de l’exploitation (sous certaines conditions).

Capital social minimum : 7500 €

Responsabilité des associés : limitée à 1 fois l'apport.

Droit à rémunération des associés des exploitants : 1 smic minimum.

Dirigeants : 1 ou plusieurs associés.

Régime fiscal : Impôt sur le revenu : bénéfices agricoles BA sous le régime du réel (micro BA possible pour l'EARL uni personnelle). Option possible à l’IS ('impôt sur les sociétés ).

Aides économiques : un seul plafond d’aides, quel que soit le nombre d’associés.

La SCEA

• Pas d’agrément préalable ;
• Activités agricoles avec possibilité d’exercer d’autres activités mais nécessairement civiles.

Les associés :

• Personnes physiques (majeures ou mineures) ou personnes morales ;
• 2 associés minimum, pas de maximum ;
• Associés exploitants ou non exploitants (ne participant pas aux travaux) ;
• Pas de seuil minimum de détention pour les associés exploitants. Les associés exploitants doivent participer au travail de l’exploitation. Les associés non exploitants ne participent pas au travail de l’exploitation, sauf s’ils sont salariés de l’exploitation (sous certaines conditions).
   

Capital social minimum : pas de minimum.

Responsabilité des associés : illimitée.

Droit à rémunération des associés des exploitants : pas réglementé.

Dirigeants : 1 ou plusieurs associés.

Régime fiscal : Impôt sur le revenu : bénéfices agricoles BA sous le régime du réel, Option possible à l'IS (impôt sur les sociétés).

Aides économiques : un seul plafond d’aides, quel que soit le nombre d’associés.

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