Expropriation et éviction en agriculture
Les indemnités dites d’évictions sont dues à l’agriculteur titulaire d’un bail rural dans deux hypothèses :
- l’expropriation des terres louées qu’il exploite ;
- la résiliation du bail.
Nous vous invitons ici à en savoir plus.
L’expropriation des terres louées
L’ordonnance d’expropriation prononcée pour le juge dans le cadre de la phase judiciaire de cette procédure entraine à la fois le transfert de la propriété des immeubles à l’expropriant et l’extinction des droits réels et personnels qui pèsent sur ces biens, droits personnels parmi lesquels figurent le bail rural.
La résiliation de bail pour changement de destination
en application de l’article L411-32 du Code rural et de la pêche maritime.
« Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.»
Dans chaque département breton, il existe un protocole, élaboré et signé par les représentants de la profession agricole, les services de l’état et les représentants des collectivités territoriales, qui propose une méthodologie de calcul du montant de cette indemnité :
- Protocole d’indemnisation des exploitants agricoles évincés du département des Côtes d’Armor + Avenant
- Protocole d’indemnisation des exploitants agricoles évincés du département du Finistère
- Protocole d’indemnisation des exploitants agricoles évincés du département d’Ille et Vilaine
- Protocole d’indemnisation des exploitants agricoles évincés du département du Morbihan
« Mon exploitation agricole est située à proximité de la ville de Rennes. J’ai malheureusement perdu plusieurs parcelles de foncier en lien avec l’urbanisation. J’ai fait appel à la juriste de la chambre d’agriculture de Bretagne pour connaitre mes droits et calculer les indemnités qui m’étaient dues »
Paul, éleveur dans les Côtes d'Armor
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L’éviction est la situation d’un fermier dont le propriétaire subit une expropriation.
Gwenola LESNE, juriste à la Chambre d'agriculture de Bretagne vous explique tout.
Les baux ruraux en Bretagne
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