Faire appel à la médiation en agriculture, une solution ciblée

La médiation fait intervenir une personne neutre, impartiale, sans lien avec les parties prenantes, formée à la technique de médiation : un médiateur. Ce dernier va jouer le rôle de facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil et ainsi renouer le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.

 Les 4 principes de la médiation en agriculture :

• liberté, engagement des parties ;
• neutralité ;
• impartialité et indépendance ;
• confidentialité.

Les modalités de la médiation :

• Elle se déroule dans un lieu neutre (antenne de la chambre d’agriculture, salle extérieure…) ;
• Des rendez-vous individuels sont d’abord organisés avec les personnes concernées, puis des rendez-vous de synthèse collective.

Agri Médiation Bretagne, la médiation pour des associés

Les Chambres d’agriculture de Bretagne mettent à votre disposition le service Agri Médiation Bretagne. Il s'agit d'un système de médiation par des pairs, agriculteurs, agricultrices ou retraités de l’agriculture qui apportent leur appui en co-médiation (un homme et une femme). Ils sont formés pour offrir  une écoute attentive, neutre, bienveillante, avec un questionnement ouvert. Leur atout à vos côtés réside également dans leur connaissance vécue de l’agriculture et de son fonctionnement.

Selon les bénéficiaires et médiateurs enquêtés, la médiation par des pairs permet la proximité et la confiance. Les médiateurs connaissent les préoccupations des associés, ils ont pu eux-mêmes être confrontés à des situations proches.

" C’est un plus que les médiateurs soient des agriculteurs. J’ai senti qu’ils nous comprenaient, qu’ils avaient déjà vécu la situation que nous rencontrions. Cela m’a aidé à me sentir en confiance ». Ou encore : « Le vécu d’agriculteur des médiateurs est vraiment aidant,  ils percevaient bien  nos difficultés. Leurs questions étaient pertinentes, bien ciblées, cela a permis d’aller rapidement au fond des choses. C’était pragmatique. " 

 Patrice, agriculteur en Bretagne

Il peut s’agir de la place des associés, de l’influence de l’entourage dans les prises de décision, du manque d’équité ressenti dans le travail ou dans l’implication au sein de l’entreprise, ou des conditions de retrait d’associés. Parfois aussi les tensions reflètent des différences entre  personnalités qui ont du mal à travailler ensemble ou qui n’ont pas la même exigence par rapport au travail et à son efficacité, ou des difficultés intergénérationnelles.  

En règle générale, à l’issue des médiations, les associés ont pu reprendre le dialogue pour trouver leurs propres solutions aux problèmes, continuer l’exploitation en fonctionnant autrement ou bien, le cas échéant, se séparer.

Quand nos différences de penser et d’organiser le travail créent du différend et des tensions relationnelles, la médiation devient alors une opportunité pour transformer les conflits et permettre de passer de l’affrontement à la coopération au sein de nos entreprises.

Les Chambres d’agriculture sont les seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage en agriculture, pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat d’apprentissage.

Qui peut saisir le médiateur de l’apprentissage ?

Les parties impliquées dans l'accord, à savoir l'employeur ou l'apprenti, peuvent faire appel au médiateur. Dans le cas où l'apprenti est mineur, le représentant légal de l'apprenti a également la possibilité de solliciter le médiateur. De plus, le CFA (Centre de formation Agricole) ou l'apprenti peuvent faire appel au médiateur en cas d'exclusion permanente de l'apprenti du CFA, conformément à l'article L6222-18-1 du code du travail.

A quel moment saisir le médiateur ?

A tout moment dès l'apparition d'un conflit entre les parties. Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, une procédure spécifique s'applique en cas de démission de l'apprenti après la période d'essai. Dans ce cas, l'apprenti doit préalablement saisir le médiateur de l'apprentissage.

Des délais spécifiques doivent être respectés, notamment un délai de 5 jours calendaires entre la saisine du médiateur et l'information de l'employeur, suivi d'un préavis d'au moins 7 jours avant la résiliation du contrat après avoir informé l'employeur. 

Références règlementaires : Article L 6222-39 du code du travail, Article L 6222-18 du code du travail et  Article D6222-21-1 du code du travail

Passé la période d’essai, l’apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage (article L6222-18 du code du travail).

Une fois le médiateur saisi, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti ne puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé).

Pendant ce laps de temps, le médiateur contacte les parties pour leur exposer le process et envisager, si nécessaire, la tenue d’un rendez-vous de médiation. Une fois la notification reçue par l’employeur, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective.

Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être effectué par l’apprenti qui le souhaite, ou négocié dans le cadre de la médiation.

La rupture doit être transmise à l’OPCO de l’employeur (OCAPIAT en agriculture), ainsi qu’au CFA. Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez compléter le formulaire Rupture de contrat en apprentissage agricole  à adresser à OCAPIAT et au directeur du CFA.