ICPE - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la sante des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
De la déclaration à l’autorisation : les seuils ICPE
Ainsi, des seuils spécifiques à chaque activité (élevage, méthanisation, installation de compostage) déterminent le régime de classement : déclaration, enregistrement ou autorisation. Ce classement conditionne le cadre juridique, technique et financier dans lequel une installation peut se créer et fonctionner. Les dossiers relevant du régime de l’enregistrement sont susceptibles de « basculer » en régime autorisation dans le cadre d’un examen au cas par cas. Les établissements ne relevant pas de la nomenclature ICPE relèvent de la police du maire et du règlement sanitaire départemental (RSD).
Quelles sont les modifications à signaler ?
L’exploitant est tenu de signaler :
- Une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées ;
- Une augmentation de stockage ou de production ;
- Un déplacement dans l’établissement d’une chaine de fabrication, d’un stockage, …;
- Une modification des conditions de stockage ;
- Une extension des plages horaires de fonctionnement, un changement de matière première, ou de procédé, qui nécessite un réexamen des risques associés.
- …
Modifications notables
Au cours de la vie de son établissement, l’exploitant peut entreprendre des modifications de son activité :
- Modifications non notables : L’exploitant doit simplement les notifier à l’inspection.
- Modifications notables, sans entrainer de dangers ou inconvénients importants : l’exploitant a l’obligation de le notifier à l’inspection des installations classées. Les modifications doivent être présentées au CODERST. Des prescriptions complémentaires sont fixées pour prendre en compte ces changements.
- Modifications notables et susceptibles d’entraîner des dangers et des inconvénients importants : Une demande d’autorisation conforme au code de l’environnement doit être présentée.
Changement d’exploitant
Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La déclaration ICPE
Quels sont les principes associés au régime de la déclaration ICPE ?
- L’exploitant conçoit et exploite son installation sous sa responsabilité dans le cadre des prescriptions générales applicables définies par arrêtes ministériels (ou préfectoraux) ;
- Certaines installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés (il s’agit des installations classées repérées dans la nomenclature avec la mention ≪ dc ≫) ;
- L’inspection peut réaliser des contrôles, notamment suite à des nuisances, incidents ou plaintes …
Le déroulement de la procédure de déclaration d’une ICPE est règlementé par le code de l’environnement.
Tout projet d’installation classée relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une déclaration avant la mise en service du projet.
Le déclarant doit également vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.
Mise à disposition d’un télé-service
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.
Le déclarant fait sa déclaration en ligne :
- Il bénéficie de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne ;
- Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique ;
- Elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans ;
- Elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet ;
- La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique (ou par courrier selon le choix fait par le déclarant : cette mention figure sur la preuve de dépôt) ;
- Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l’exploitant sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture.
L’enregistrement
Le régime de l’enregistrement est un régime d’autorisation simplifiée.
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables, et qu'il possède les capacités techniques et financières pour assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise en état du site après son arrêt définitif.
La demande est constituée par le formulaire disponible en ligne.
Ensuite, un dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué en un nombre suffisant d’exemplaires : trois plus le nombre de conseils municipaux à consulter. Les exemplaires doivent être déposés directement auprès des services d’inspection des installations classées.
Le dossier doit contenir :
- Des cartes et plans ;
- Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;
- Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
- Un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
- Un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation. Ce document est la pièce principale du dossier d’enregistrement. Pour chaque prescription figurant dans l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique d’enregistrement, le demandeur doit préciser les choix techniques qu’il entend mettre en œuvre. Si l’exploitant souhaite solliciter des aménagements aux prescriptions générales, il doit en décrire la nature, l’importance et la justification dans son dossier de demande ;
- Le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ;
- Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets...) ;
- Le cas échéant, l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.
Dès réception en préfecture, le dossier de demande d’enregistrement est transmis à l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au préfet de le faire compléter.
Rapport de synthèse et arrêté d’enregistrement
Le dossier, une fois complet, est soumis dans les quinze jours :
- à l’avis du conseil municipal des communes concernées ;
- à une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines.
L’ensemble des informations ainsi recueillies fait l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées.
En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure.
En cas d’aménagement des prescriptions générales, suite à la sollicitation du demandeur dans son dossier ou sur proposition de l’inspection des installations classées, ou en cas d’avis défavorable au dossier d’enregistrement, le rapport de synthèse et les propositions de l’inspection sont présentés à l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) après échange avec l’exploitant.
La décision peut ensuite être prononcée par le préfet (arrêté d’enregistrement ou de refus) puis publiée sur Internet.
Pour un projet en enregistrement, dans la plupart des cas, l’exploitant a localisé son projet dans des zones en cohérence avec les schémas locaux d’aménagement durable et c’est la procédure d’enregistrement qui s’applique.
Néanmoins dans certaines situations, le régime d’enregistrement donne au préfet la possibilité d’instruire la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation (c’est-à-dire avec remise d’études d’impact et de dangers, enquête publique...) afin de prendre pleinement en compte la problématique des milieux ou en réponse à une sollicitation d’aménagement substantiel des prescriptions générales par l’exploitant. Les trois critères (non cumulatifs) à prendre en compte pour décider d’un tel basculement sont :
- La sensibilité du milieu ;
- Le cumul d’incidences avec d’autres projets ;
- L’importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables.
Le basculement peut intervenir jusqu’à 30 jours suivant la fin de la consultation du public.
La demande de basculement prend la forme d’une décision motivée et publique.
L’autorisation environnementale
Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. Cette réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.
La création de l’autorisation environnementale poursuit trois objectifs principaux :
- La simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
- Une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ;
- Une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.
Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
La nomenclature ICPE précise les installations relevant de cette procédure d’autorisation environnementale.
Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). L’instruction et l’enquête se font sur la base d’un dossier de demande.
Eléments à fournir dans le dossier ICPE :
En plus des éléments d’un dossier ICPE en enregistrement, le dossier d’autorisation environnementale doit présenter :
- Une étude de l’impact de l’installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d’autorisation ;
- Une étude de dangers qui, d’une part, expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident, d’autre part, justifie les mesures propres à en réduire la probabilité d’occurrence et les effets ;
- Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à l’inspection des installations classées qui vérifie s’il est complet et, dans le cas contraire, propose au Préfet de le faire compléter par le pétitionnaire.
Une fois complet et, le cas échéant, après remise du certificat de dépôt de demande de permis de construire, le dossier est soumis :
- à une enquête publique d’une durée d’un mois, éventuellement prorogée d’une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire enquêteur sur les observations recueillies. Un délai de douze jours est accordé pour produire un mémoire en réponse à ces observations ;
- à l’avis du Conseil Municipal des communes concernées ;
- à l’examen de plusieurs services administratifs en plus de celui du service instructeur de la demande :
- la Direction Départementale de Territoires et de la Mer ;
- le service Départemental d’Incendie et de Secours ;
- l’Agence Régionale de Santé ;
- la MRAE (Mission régionale d’autorité environnementale) ;
- d’autres services peuvent également être consultés, en fonction des caractéristiques du projet, de sa localisation et d’enjeux particuliers pouvant être présentés.
L’ensemble des informations ainsi recueillies fait alors l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’Inspection des Installations Classées. Ce rapport est présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
L’exploitant est consulté sur les propositions de l’inspection et peut se faire entendre auprès du CODERST.
Après examen par cette instance, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. L’exploitant est consulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques.
Il convient de souligner que l’ensemble de cette procédure prend en moyenne 9 mois voire un an entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et la signature de l’arrêté préfectoral. Il est important de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de l’installation.
Certains élevages concernés par la directive IED
Certains élevages de porcs ou de volailles relèvent également du régime « IED » (pour Industrial Emissions Directive), issu de la directive européenne « IPPC » de 2008. Le régime « IED » concerne, en Bretagne, plus de 1500 élevages de porcs ou volailles. La directive IPPC prévoit le réexamen des conditions d’exploitation pour une mise en conformité avec les « Meilleures Techniques Disponibles » (MTD) définies dans un document : le BREF (validé en février 2017). Les MTD s’appliquant aux exploitations agricoles portent notamment sur les excrétions d’azote ou de phosphore et les émissions d’ammoniac. Le calendrier de mise en œuvre prévoit que les élevages IED soient aux normes pour le 21 février 2021.