Brûlage des résidus de coupe de haies : les règles applicables en Bretagne

La question du brûlage des résidus d’entretien des haies revient chaque année et les enjeux du changement climatique et de la qualité de l'air accentuent encore son actualité pour les exploitants, les riverains et les élus locaux.

Définition du brûlage des résidus d’élagage

Agriculteurs et forestiers peuvent brûler leurs résidus d’élagage au titre de l’exploitation agricole (vergers, haies bocagères) ou de l’entretien de la forêt au titre de l’exploitation agricole.

Les déchets végétaux des haies paysagères de propriété privée ne rentrent pas dans les résidus issus d’exploitation.

Les réglementations concernent plusieurs risques :

Le risque incendie

Arrêté préfectoral des Côtes d’Armor

Incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire Dispositions obligatoires :

• Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie ;
• Les distances minimales suivantes doivent être respectées :
  • 100 mètres pour les routes et voies publiques ;
  • 50 mètres pour les habitations.
• Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression ;
• Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation ;
• Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

Dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi que dans les voies qui les traversent, l’usage du feu pour l’incinération de végétaux coupés est interdit lorsque le risque « incendie » est classé fort (selon l’indice forêt météo dit IFM calculé par Météo France).

Arrêté préfectoral du Finistère

Dans les bois, plantations, forêt et landes et sur les terrains situés à moins de 200 mètres : Usage du feu interdit du 15 mars au 30 septembre.

Arrêté préfectoral d’Ille et Vilaine

Brûlage à plus de 150 mètres des habitations
Horaires : de 11h00 à 15h30 en décembre-janvier-février et de 10h00 à 16h30 le reste de l’année. Les déchets verts doivent être secs.
La personne en charge de l’opération doit disposer en permanence de moyen d’extinction et d’alerte des services d’incendie et de secours.
Les sites d’incinération doivent être accessibles de tous temps aux véhicules de défense contre les incendies.
Les foyers doivent rester sous surveillance et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

Arrêté préfectoral du Morbihan

Dans les bois, plantations, forêt et landes et sur les terrains situés à moins de 200 mètres :
Usage du feu interdit du 1er juillet au 30 septembre sauf cas particulier justifiés et après dérogation préfectoral individuelle.
Autorisé du 1er mars au 30 juin et du 1er au 31 octobre sauf lorsque l’avis du SDIS est défavorable. Déclaration en mairie 3 jours ouvrés avant l’opération suivant modèle joint à l’arrêté.
Autorisé du 1er novembre au dernier jour de février sauf lorsque l’avis du SDIS est défavorable.

Qualité de l’air

En cas d’activation du niveau d’alerte pollution de l’air par la préfecture du département, les brûlages à l’air libre deviennent interdits et doivent être suspendus.

Code de l’environnement

Il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que le plastique, le caoutchouc, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, les bidons les pneus usagers etc…Inter-titre – titre du paragraphe – mots clés utiles.

Points de vigilance :

• Non agriculteurs : le brûlage des déchets verts est interdit pour les particuliers, les collectivités et les professionnels de l’entretien d’espaces verts.
• Sécurité routière : le brûlage doit permettre le maintien d’une visibilité optimale sur les voies de circulation. Le contrevenant risque une amende.
• Voisinage : attention aux vents porteurs pour éviter tout conflit ou risque d’intoxication.
• Résidu de culture (paille) : Brûlage interdit par la conditionnalité PAC.